Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
[O] à son obligation de délivrer une parcelle préalablement divisée et constructible et à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1603 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 1603 et 1604 du code civil : 6. […]
Lire la suite…Pourquoi ce manquement est jugé grave La Haute juridiction combine ici le droit commun de la vente (article 1604 du Code civil) et le droit européen. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 1604 du code civil, le vendeur est tenu d'une obligation de délivrance. L'obligation de délivrance s'entend de la délivrance d'une chose conforme aux prévisions contractuelles, ce qui suppose d'établir une comparaison entre les caractéristiques de la chose livrée et celles de la chose qui a fait l'objet du contrat. L'exigence d'identité se définit alors comme l'exigence de correspondance de la chose vendue aux normes définies par le contrat.
[…] La société Axa France Iard recherche tout d'abord la responsabilité de la société Siemens sur le fondement du défaut de conformité de la marchandise vendue et de la garantie des vices cachés prévus aux articles 1604 et 1641 du code civil.
[…] toutes ses dispositions le jugement entrepris et de condamner M lle A à lui verser la somme de 3 655,60 € TTC en application de l'article 1134 du Code civil et, à titre subsidiaire, de condamner en application des articles 1604 et 1147 du Code civil la société J K à la garantir de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre. Elle a sollicité également la garantie de Monsieur B en application de l'article 1382 du Code civil
La garantie des vices cachés se distingue du défaut de délivrance conforme prévue à l'article 1604 du Code civil et relève d'une différence entre la chose livrée et la chose contractuellement convenue. […]
Lire la suite…