Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 janvier 1997, 94-20.057, Publié au bulletin
Chronologie de l’affaire
Résumé de la juridiction
L’action de in rem verso ne peut mettre en échec l’autorité qui s’attache à la chose jugée, et à supposer même qu’existerait un enrichissement celui-ci trouverait sa cause dans la décision de justice.
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Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 14 janv. 1997, n° 94-20.057, Bull. 1997 I N° 16 p. 10 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 94-20057 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 1997 I N° 16 p. 10 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Reims, 7 juin 1994 |
| Dispositif : | Rejet. |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007036001 |
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Sur les parties
- Président : Président : M. Lemontey .
- Rapporteur : Rapporteur : M. Chartier.
- Avocat général : Avocat général : Mme Le Foyer de Costil.
- Cabinet(s) :
- Parties :
Texte intégral
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt attaqué (Reims, 8 juin 1994) d’avoir validé une saisie-arrêt pratiquée à son encontre par la société Auxiliaire de crédit, aux droits de qui se trouve aujourd’hui la société Franfinance Bail, en vertu d’un jugement du 22 mars 1989, alors, selon le moyen, qu’en dépit de ce jugement, il était fondé à se prévaloir de l’enrichissement sans cause de cette société, et qu’en décidant le contraire la cour d’appel a violé l’article 1371 du Code civil ;
Mais attendu que l’action de in rem verso ne peut mettre en échec l’autorité qui s’attache à la chose jugée ; et qu’à supposer même qu’existerait un enrichissement celui-ci trouverait sa cause dans la décision de justice ;
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Textes cités dans la décision