Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV : Des engagements qui se forment sans convention / Chapitre Ier : Des quasi-contrats
Article 1371 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-09
Commentaires • 154
[…] L'acte authentique se distingue par sa force probante. […] L'article 1371 du Code civil précise que l'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de ce qui a été déclaré devant l'officier public.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 4- Vu ses dernières conclusions du 30 août 2018 auxquelles il est renvoyé pour de plus amples développements sur ses moyens, au terme desquelles il demande, au visa des articles 1371, 555 et 1303 et suivants du code civil, d'infirmer la décision du 5 avril 2018 et de condamner B Y à lui payer la somme de 40 000€ au titre de l'enrichissement injustifié, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 10
Lire la suite…- Enrichissement sans cause·
- Dépense·
- Saisie conservatoire·
- Participation·
- Heure de travail·
- Concubinage·
- Revolving·
- Permis de construire·
- Fait·
- Cause
[…] Attendu que M me X… fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 9 juin 2009) d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, qu'elle était fondée sur les règles gouvernant l'enrichissement sans cause ; que dès lors, en examinant le litige qui lui avait été soumis sous le seul angle des règles gouvernant le contrat de prêt, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 12 du code de procédure civile et 1371 du code civil ;
Lire la suite…- Remboursement·
- Prêt·
- Écrit·
- Propos·
- Intention libérale·
- Obligation·
- Preuve·
- Engagement·
- Voiture·
- Concubinage
3. Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 30 mai 2013, n° 11/03431
[…] qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Sylvie RENOULT Sur une assignation délivrée le 11 février 2009 par M. E Y, sur le fondement des articles 1371 et suivants du code civil, par jugement du 16 mars 2011, le tribunal de grande instance de PONTOISE a : — donné acte à M me I Z de ce qu'elle se reconnaît redevable envers M. E Y : *de la somme de 9.358,70 euros au titre des sommes versées par M. Y E pour le financement d'une brodeuse,
Lire la suite…- Chèque·
- Véhicule·
- Carte grise·
- Pièces·
- Vie commune·
- Photocopie·
- Compte joint·
- Remboursement·
- Demande·
- Bretagne