Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 décembre 1997, 96-10.337, Publié au bulletin
Chronologie de l’affaire
Résumé de la juridiction
Encourt la cassation l’arrêt qui évalue le montant de l’indemnité revenant à la victime d’un accident en déduisant le montant de la créance de la caisse de sécurité sociale évalué à la date d’un précédent arrêt et sans vérifier le montant de cette créance à la date à laquelle la cour d’appel statuait.
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Sur la décision
| Référence : | Cass. 2e civ., 17 déc. 1997, n° 96-10.337, Bull. 1997 II N° 316 p. 186 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 96-10337 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 1997 II N° 316 p. 186 |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 octobre 1995 |
| Dispositif : | Cassation. |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007039034 |
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Sur les parties
- Président : Président : M. Zakine .
- Rapporteur : Rapporteur : M. Dorly.
- Avocat général : Avocat général : M. Joinet.
- Cabinet(s) :
- Parties : Compagnie La Lutèce et autre
Texte intégral
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1382 du Code civil, L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 31 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l’article 15 du décret n° 86-15 du 6 janvier 1986 ;
Attendu que la caisse de sécurité sociale est admise à obtenir le remboursement des prestations qu’elle a versées à la victime à due concurrence de l’indemnité mise à la charge du tiers responsable qui répare l’atteinte à l’intégrité physique de la victime ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. Y…, assuré auprès de la compagnie La Lutèce, a été, par une précédente décision, déclaré responsable d’un accident de la circulation dont M. X… a été victime ; que celui-ci a demandé la réparation de son préjudice ; que la CPAM des Alpes-Maritimes, qui lui avait versé des prestations, a été appelée à l’instance ;
Attendu que la cour d’appel évalue le montant de l’indemnité revenant à M. X… après n’avoir déduit que le montant de la créance de la Caisse évalué à la date de son premier arrêt ;
Qu’en statuant ainsi, sans vérifier le montant de cette créance à la date où elle statuait, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 12 octobre 1995, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, autrement composée.
Textes cités dans la décision