Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 décembre 1997, 95-20.779, Publié au bulletin
Chronologie de l’affaire
Résumé de la juridiction
Aux termes de l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989, lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré au concubin notoire qui vivait avec lui depuis au moins un an à la date du décès.
Une cour d’appel retient, à bon droit, que le concubinage, au sens du texte susvisé, ne pouvait résulter que d’une relation stable et continue ayant l’apparence du mariage, donc entre un homme et une femme.
Sur la décision
| Référence : | Cass. 3e civ., 17 déc. 1997, n° 95-20.779, Bull. 1997 III N° 225 p. 151 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 95-20779 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 1997 III N° 225 p. 151 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 21 mars 1995 |
| Dispositif : | Rejet. |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007039208 |
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Sur les parties
- Président : Président : M. Beauvois .
- Rapporteur : Rapporteur : M. Toitot.
- Avocat général : Avocat général : M. Weber.
- Cabinet(s) :
Texte intégral
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 22 mars 1995), que Mme Z… a donné un appartement à bail à M. X… ; qu’après le décès du locataire, son ami, M. Y…, qui vivait avec lui et était demeuré dans les lieux, a assigné la bailleresse en transfert du bail à son profit ;
Attendu que M. Y… fait grief à l’arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, qu’aux termes de l’article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, publié par décret n° 81-76 du 29 janvier 1981, la loi doit interdire toute discrimination et garantir à toutes les personnes une protection égale et efficace contre toute discrimination, notamment de race, de couleur, de sexe,… ou de toute autre situation ; qu’en estimant que l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989, qui dispose que « lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré (…) au concubin notoire (…) qui vivait avec lui depuis au moins 1 an à la date du décès », ne visait que le cas de concubinage entre un homme et une femme, alors que ce texte ne contient aucune restriction autre que celle tenant à la durée du concubinage, la cour d’appel a violé les textes précités, ensemble l’article 8, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
Mais attendu qu’ayant retenu, à bon droit, que le concubinage ne pouvait résulter que d’une relation stable et continue ayant l’apparence du mariage, donc entre un homme et une femme, la cour d’appel n’a violé ni l’article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ni l’article 8, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
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