Article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales

Chronologie des versions de l'article

Version03/09/1953

Entrée en vigueur le 3 septembre 1953

  1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
  2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
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Entrée en vigueur le 3 septembre 1953

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1Preuve illicite ou déloyale : elle doit être indispensable pour être recevable.
Village Justice · 16 février 2024

Il résulte des articles 8 de CEDH, 9 du Code civil et 9 du Code de procédure civile, que le droit à la preuve peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie personnelle d'autres salariés à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit proportionnée au but poursuivi ;

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2Actualités et informations juridiques
www.lemag-juridique.com · 14 février 2024

3Accouchement sous X : le droit français est conforme à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme
Par jean-jacques Lemouland, Professeur Des Universités, Cerfaps, Université De Bordeaux · Dalloz · 6 février 2024
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Décisions+500


1Tribunal administratif de Melun, 29 juin 2010, n° 1002012
Rejet

[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, […]

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2Tribunal administratif de Toulouse, 26 décembre 2012, n° 1205649
Rejet

[…] qu'en outre, il travaille, son activité artisanale étant d'ailleurs connue de l'administration ; qu'il a reconnu à l'avance l'enfant de sa compagne et que la décision contestée méconnaît également l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

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3Tribunal administratif de Paris, 5 juin 2012, n° 1203028
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1. […]

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