Entrée en vigueur le 3 septembre 1953
- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
- Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
pendant 7 jours
Le Conseil d'État, saisi d'un recours pour excès de pouvoir, a refusé d'y voir une adjonction illégale, estimant le 21 novembre 2025 que la circulaire se bornait à « expliciter les conditions dans lesquelles le préfet peut faire usage de son pouvoir discrétionnaire », sans méconnaître ni l'article L. 435-1 ni les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. […] L'invocabilité indirecte des circulaires par les étrangers : le mécanisme de garantie de l'article L. 312-3 du CRPA et ses limites L'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA, art. […]
Lire la suite…La levée de l'obstacle de principe : le secret médical n'est pas absolu face à l'article 145 du code de procédure civile A. La solution de l'arrêt du 21 mai 2026 : une clarification attendue Au visa des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, la Cour de cassation rejette le moyen tiré de l'intangibilité du secret médical. […] Le droit à la preuve, corollaire du droit à un procès équitable garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, est lui-même un droit fondamental. […]
Lire la suite…[…] que la décision lui a été notifiée dans une langue qu'elle comprend ; que la décision portant reconduite d'office n'est entachée d'aucune erreur manifeste d'appréciation ; que la requérante ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L.531-4 du code de justice administrative ; que la mesure ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit à mener une vie familiale normale ; que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'ont pas été méconnues ; qu'elle ne peut se prévaloir d'une ancienneté de vie de 5 ans sur le territoire national, ni de la réalité des liens tissés en France ; […]
[…] qu'il justifie d'un domicile et de revenus issus d'une activité régulière à la suite de la création de son entreprise ; que le refus de renouveler le titre de séjour dont il était titulaire porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'en raison de son état de santé, […]
[…] — elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […]
Ce principe, dont les racines plongent dans le droit romain et qui a été consacré par l'article 4 du Protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme, par l'article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et par le Conseil constitutionnel depuis sa décision n° 82-143 DC du 30 juillet 1982, constitue l'une des garanties fondamentales de l'État de droit. […] La Cour de justice de l'Union européenne a adopté une approche comparable sous l'angle de l'article 50 de la Charte des droits fondamentaux. […] Ce contrôle d'office de la proportionnalité, fondé sur l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme, […]
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