Article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 septembre 1953
- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
- Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
Commentaires • +500
autorisées à procéder à l'enregistrement ainsi que la disposition des appareils d'enregistrement à l'intérieur de la salle d'audience (article 10). […] Vous pourrez apporter une réponse similaire au deuxième moyen, commun aux requêtes du CNB et du SAF et tiré de ce que le décret attaqué ne comporterait pas les garanties nécessaires à la préservation du secret des communications entre l'avocat et son client, en méconnaissance du droit à un procès équitable garanti par l'article 6 § 1 de la CEDH et du secret professionnel garanti à l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. […] Pour sa part, […]
Lire la suite…Selon l'art 9 du code civil et 8 de la Convention Européenne des Droits de l'homme ,l'employeur a l'obligation de respecter la vie privée de son salarié. Les autres salariés peuvent se plaindre de harcèlement sexuel (cass 3 février 2010) Pour plus d'information, contactez Maître Jean Paul Fourmont Avocat dans le Sud Manche tel 0233589548.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] qu'en outre, il travaille, son activité artisanale étant d'ailleurs connue de l'administration ; qu'il a reconnu à l'avance l'enfant de sa compagne et que la décision contestée méconnaît également l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
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[…] Il soutient que l'administration n'a pas justifié que le signataire de l'arrêté attaqué bénéficiait d'une délégation régulière ; que l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; qu'il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il viole le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 6 juillet 2022, n° 2203512
[…] — alors qu'il est présent sur le territoire français depuis 2016, qu'il vit en concubinage avec une compatriote titulaire d'un titre de séjour en qualité de réfugié et qu'il a, de cette dernière, deux enfants nés en France, à l'éducation et à l'entretien desquels il contribue activement, la décision porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en violation de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
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