Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 décembre 1997, 95-19.477, Inédit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Maurice Y…, demeurant La Sapinière, avenue Marcel Védrine, 06250 Mougins,

2°/ M^me Jocelyne Y…, épouse X…, demeurant …, en cassation d’un arrêt rendu le 28 juin 1995 par la cour dappel d’Aix-en-Provence (15^e chambre), au profit de la société Lefrançois-Reynaud, société à responsabilité limitée, dont le siège et …, et en tant que de besoin en son établissement secondaire, …, défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l’appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l’audience publique du 4 novembre 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M^me Delaroche, conseiller rapporteur, MM. Fouret, Sargos, M^me Marc, MM. Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, M^me Catry, conseiller référendaire, M. Roehrich, avocat général, M^me Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M^me Delaroche, conseiller, les observations de M^e Choucroy, avocat des consorts Y…, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Lefrançois-Reynaud, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu’il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que l’agence immobilière Lefrançois-Reynaud, à qui M. Z… avait donné mandat de rechercher un immeuble en vue de son acquisition, a trouvé des vendeurs en la personne des consorts Y…;

qu’un acte sous seing privé de vente a été rédigé, le 11 janvier 1990, pour le prix de 9 000 000 francs, les vendeurs s’engageant à payer à l’agence une commission de 400 000 francs lors de la réalisation de l’acte authentique ; que, le 22 octobre 1990, la commune a exercé son droit de préemption ; que, le 26 octobre 1990, elle a acquis le bien pour la somme de 7 500 000 francs;

que l’agence a réclamé aux vendeurs paiement de la somme de 400 000 francs;

que l’arrêt attaqué a accueilli cette demande ;

Attendu, d’abord, qu’à bon droit, la cour d’appel a retenu qu’il y avait eu substitution du préempteur à l’acquéreur et que cette substitution ne faisait pas tomber le droit à commission de l’agent immobilier;

que, par ces seuls motifs, abstraction faite de ceux surabondants critiqués par la troisième branche, la décision est légalement justifiée de ce chef ; qu’ensuite, en sa deuxième critique, le moyen est nouveau, mélangé de fait, partant irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts Y… aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Lefrançois et Reynaud ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.