Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 octobre 1998, 96-13.600, Publié au bulletin
Chronologie de l’affaire
Résumé de la juridiction
Une lettre circulaire révélant une situation de concubinage constitue une atteinte illicite au respect de la vie privée, dès lors que, malgré la mention " confidentielle ", elle est largement diffusée.
Et la seule considération de cette atteinte au droit consacré par l’article 9 du Code civil ouvre droit à réparation.
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Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 6 oct. 1998, n° 96-13.600, Bull. 1998 I N° 274 p. 191 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 96-13600 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 1998 I N° 274 p. 191 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 12 février 1996 |
| Dispositif : | Rejet. |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007038757 |
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Sur les parties
- Président : Président : M. Lemontey .
- Rapporteur : Rapporteur : M. Ancel.
- Avocat général : Avocat général : M. Roehrich.
- Cabinet(s) :
Texte intégral
Sur le moyen unique, pris, en ses deux branches, d’une violation de l’article 9 du Code civil :
Attendu que la cour d’appel a légalement justifié sa décision au regard du droit au respect de la vie privée en retenant que la lettre litigieuse, dont l’objet était de révéler une situation de concubinage, avait été largement diffusée, bien qu’elle comportât la mention « confidentielle », et que la seule constatation de cette atteinte au droit consacré par l’article 9 du Code civil ouvrait droit à réparation ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Textes cités dans la décision