Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 décembre 1998, 97-11.791, Publié au bulletin
Chronologie de l’affaire
Résumé de la juridiction
Viole l’article 8 du décret du 30 septembre 1953 la cour d’appel qui, pour inclure le montant des frais de remploi dans l’indemnité d’éviction au paiement de laquelle elle condamne des bailleurs, retient que ces frais sont dus en toute hypothèse.
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Sur la décision
| Référence : | Cass. 3e civ., 2 déc. 1998, n° 97-11.791, Bull. 1998 III N° 228 p. 152 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 97-11791 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 1998 III N° 228 p. 152 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 18 décembre 1996 |
| Dispositif : | Cassation partielle. |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007039123 |
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Sur les parties
- Président : Président : M. Beauvois .
- Rapporteur : Rapporteur : M. Bourrelly.
- Avocat général : Avocat général : M. Guérin.
- Parties : société Les Pétroles Shell.
Texte intégral
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 19 décembre 1996), que la société Les Pétroles Shell (société Shell) a reçu un congé avec refus de renouvellement d’un terrain à usage commercial qu’elle avait pris à bail ; qu’elle a assigné les époux X…, bailleurs, en paiement d’une indemnité d’éviction ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : (sans intérêt) ;
Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l’article 8 du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu que l’indemnité d’éviction comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre ;
Attendu que, pour inclure le montant des frais de remploi dans l’indemnité d’éviction au paiement de laquelle il condamne les époux X…, l’arrêt retient que ces frais sont dus en toute hypothèse ;
Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il inclut le montant des frais de remploi dans l’évaluation de l’indemnité d’éviction, l’arrêt rendu le 19 décembre 1996, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris.
Décision n° 2020 - 887 QPC Détermination de l'indemnité d'éviction due au locataire en cas de non renouvellement d'un bail commercial Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2021 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée ..................................................... 5 II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 38 Table des matières I. Contexte de la disposition contestée ..................................................... 5 A. Disposition contestée …