Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mars 1998, 95-42.858, Publié au bulletin
Chronologie de l’affaire
Résumé de la juridiction
La dispense par l’employeur de l’exécution du travail pendant le délai-congé ne doit entraîner jusqu’à l’expiration de ce délai aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait reçus s’il avait accompli son travail. Dès lors, une cour d’appel, qui a constaté qu’un véhicule de fonction pouvait être utilisé par un salarié pour ses besoins personnels, a pu décider qu’il s’agissait d’un avantage en nature dont la privation devait être compensée par une indemnité.
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Lorsque le contrat du salarié est rompu et que le salarié bénéficie d'un véhicule de fonction, le sort dudit véhicule peut poser des difficultés surtout lorsque la rupture est accompagnée d'un préavis non exécuté à la suite de la dispense de l'employeur. En effet, dans ce cas, le salarié ne réalise plus aucune prestation pour l'employeur et ce dernier peut donc être tenté soit de solliciter la restitution du véhicule soit de refuser de régler les frais afférents à l'utilisation de ce dernier pendant le préavis. Cette pratique est irrégulière. Lorsque le salarié bénéficie d'un véhicule …
Dans un arrêt du 24 mars 2021 (N° 19-18.930), la chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé sa position sur le sort du véhicule de fonction en cas de dispense d'exécution du préavis de rupture du contrat de travail. En fait, selon un avenant au contrat de travail, un salarié bénéficiait d'un véhicule de fonction qu'il pouvait utiliser aussi bien pour ses déplacements professionnels que pour ses déplacements personnels. Son licenciement prévoyait une dispense d'exécution du préavis de six mois, avec restitution du véhicule de fonction, qui est effectivement intervenue. Il a saisi …
Sur la décision
| Référence : | Cass. soc., 4 mars 1998, n° 95-42.858, Bull. 1998 V N° 117 p. 87 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 95-42858 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 1998 V N° 117 p. 87 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Bourges, 6 avril 1995 |
| Dispositif : | Rejet. |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007039518 |
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Sur les parties
- Président : Président : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur.
- Rapporteur : Président : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur.
- Avocat général : Avocat général : M. Chauvy.
- Cabinet(s) :
- Parties :
Texte intégral
Attendu selon l’arrêt attaqué (Rouen, 7 avril 1995), que M. X… employé de la société Acrilux est passé au service de la société Apia qui a rachetée cette firme ; qu’après l’intégration de la société Apia au groupe Signatel international, il a été licencié pour motif économique le 25 septembre 1992 ; que l’employeur s’étant avisé que le délai de 15 jours entre l’entretien et le licenciement n’avait pas été respecté, a rapporté la mesure et a notifié un nouveau licenciement le 9 octobre 1992, assorti d’un préavis de six mois ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Attendu qu’il est encore fait grief à l’arrêt d’avoir condamné la société Apia à payer à M. X… une somme au titre de la privation du véhicule de fonctions pendant le préavis, alors, selon le moyen, qu’en raison de la dispense d’exécution du préavis, le maintien du véhicule de fonction à la disposition du salarié ne se justifie plus et exlut toute indemnisation ; qu’en faisant reposer le dédommagement pour privation du véhicule de fonction de M. X…, pendant le préavis non exécuté, sur le fait qu’il pouvait l’utiliser même en dehors de son temps de travail, avec une carte d’essence accordée par l’employeur, sans du reste que le contrat de travail en ait fait la moindre mention, l’arrêt attaqué a créé une distinction, non prévue ni par la loi ni par la convention des parties, entre deux catégories de véhicules, ceux purement de service et ceux susceptibles d’être utilisés en dehors de l’horaire de travail ; qu’en se prononçant ainsi, l’arrêt attaqué a violé, par fausse application, les articles 1134 du Code civil, régissant la loi des parties, et L. 122-8 du Code du travail ;
Mais attendu, que la dispense par l’employeur de l’exécution du travail pendant le délai congé ne doit entraîner jusqu’à l’expiration de ce délai aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait reçus s’il avait accompli son travail ; que la cour d’appel qui a constaté que le véhicule de fonction pouvait être utilisé par M. X… pour ses besoins personnels, a pu décider qu’il s’agissait d’un avantage en nature dont la privation devait être compensée par une indemnité ; que le moyen n’est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Textes cités dans la décision
[Résumé] Dans une décision du 24-03-2021, la Cour de cassation rappelle qu'à l'occasion de la rupture du contrat de travail, l'employeur qui dispense son salarié d'exécuter son préavis ne lui permets pas de récupérer le véhicule de fonction mise à disposition pour un usage professionnel et personnel. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 mars 2021, 19-18.930, Inédit) [Rappel des faits et de la procédure] En l'espèce, M. D est engagé par la société Serac Group en qualité de contrôleur de gestion. Par avenant au contrat de travail du 18 juin 2015, M. D est nommé …