Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 novembre 1998, 96-15.126, Publié au bulletin
Chronologie de l’affaire
Résumé de la juridiction
La mention, figurant dans les conditions particulières signées par le souscripteur d’un contrat d’assurance, par laquelle ce dernier reconnaît avoir reçu un exemplaire du contrat, composé desdites conditions particulières et de conditions générales désignées par leur référence, établit que ces conditions générales, bien que non signées, ont été portées à la connaissance de l’assuré et lui sont, par conséquent, opposables.
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CA Lyon, , 23 octobre 2014, n° CA Lyon, , 23 octobre 2014, n° 12/03507 Obs. par Sabine Abravanel-Jolly et Axelle Astegiano-La Rizza, MCF - HDR à l'Université Lyon 3, Directrice et directrice adjointe de l'Institut des Assurances de Lyon. L'arrêt est l'occasion de revenir sur l'action en répétition de l'indu de l'assureur (et plus précisément le délai de prescription applicable) ainsi que, de manière plus générale, sur l'opposabilité des documents contractuels à l'assuré par l'assureur. En l'espèce, un dommage électrique avait endommagé plusieurs appareils électriques se …
Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 17 nov. 1998, n° 96-15.126, Bull. 1998 I N° 316 p. 218 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 96-15126 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 1998 I N° 316 p. 218 |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Amiens, 29 février 1996 |
| Dispositif : | Cassation. |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007040111 |
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Sur les parties
- Président : Président : M. Lemontey .
- Rapporteur : Rapporteur : M. Fouret.
- Avocat général : Avocat général : M. Sainte-Rose.
- Avocat(s) :
- Cabinet(s) :
- Parties :
Texte intégral
Sur le moyen unique :
Vu l’article 1134 du Code civil ;
Attendu que, déclarée responsable du décès d’un enfant qu’elle gardait à son domicile, Mme X… a recherché la garantie de la compagnie La France auprès de laquelle son époux avait souscrit une police d’assurance « sécurité multirisques habitation » ; que l’assureur a opposé la clause stipulée à l’article 20, paragraphe 80, des conditions générales et qui précise que, pour être couverte par l’assurance, « l’activité familiale ou privée… ne doit pas être liée à l’exercice d’une profession ou d’une fonction rémunérée » ;
Attendu que, pour condamner la compagnie à garantie, l’arrêt attaqué énonce que cette clause ne figure pas dans les conditions particulières, seules revêtues de la signature des époux X…, lesquels n’ont pas expressément reconnu avoir reçu un exemplaire des conditions générales et ont pu estimer, n’étant pas juristes, que le terme de « contrat » figurant dans les conditions particulières désigne seulement l’écrit sur lequel les parties ont apposé leur signature pour concrétiser leur accord ; qu’il en déduit que la clause n’est pas opposable aux époux X…, faute pour la compagnie de rapporter la preuve qu’elle a été portée à leur connaissance ;
Attendu, cependant, que les conditions particulières signées par le « souscripteur » portent la mention : " composition du contrat :
les présentes conditions particulières et les conditions générales Modèle 133-04 « et, plusieurs lignes au-dessous, l’autre mention suivante : » Le souscripteur reconnaît… avoir reçu un exemplaire du contrat tel que décrit ci-dessus et en approuver les termes » ; qu’en retenant qu’il n’était pas démontré que la clause litigieuse ait été portée à la connaissance des époux X…, la cour d’appel a méconnu les termes du contrat et ainsi violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 1er mars 1996, entre les parties, par la cour d’appel d’Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Douai.
Textes cités dans la décision