Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 septembre 1998, 96-22.017, Inédit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M^me Arlette A…, née Y…, demeurant C/0 Moumas, quartier de Sauvecanne, 13320 Bouc-Bel-Air, en cassation d’un jugement rendu le 14 février 1996 par le tribunal d’instance d’Aix-en-Provence, au profit de M^me Colette X…, demeurant …, défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l’audience publique du 1^er juillet 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, M^lle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, M^me Di Marino, M. Bourrelly, M^me Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Philippot, conseillers, M. Pronier, M^me Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, M^me Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M^me A…, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d’instance d’Aix-en-Provence, 14 février 1996), statuant en dernier ressort, que M^me X… a loué à M^me A… un appartement le 8 juin 1995;

que celle-ci, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 5 août 1995, a notifié à la bailleresse son congé avec un délai de préavis réduit à un mois pour perte de son emploi;

que M^me X… a assigné M^me A… en paiement des loyers dus au titre du préavis de 3 mois, non respecté ;

Attendu que M^me Z… fait grief au jugement d’accueillir la demande, alors, selon le moyen, « que l’article 15-1, alinéa 2^e, de la loi du 6 juillet 1989, réduit le délai de préavis à un mois en faveur du locataire lorsque celui-ci perd son emploi, sans distinguer selon que cette perte d’emploi pouvait être ou non prévisible, lors de la signature du bail d’habitation de sorte que le Tribunal, qui a retenu que le locataire ne pouvait se prévaloir des dispositions de la loi du 6 juillet 1989, aux motifs qu’à la date de la signature du bail, il savait que son contrat de travail à durée déterminée prenait fin quelques jours plus tard, a violé par refus d’application, l’article 1134 du Code civil, ainsi que l’alinéa 2^e de l’article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 » ;

Mais attendu qu’ayant relevé que les conventions doivent être exécutées de bonne foi et que M^me A…, qui produisait un contrat de travail à durée déterminée expirant le 30 juin 1995, savait au jour de la signature du bail, que ce contrat serait terminé quelques jours plus tard, le Tribunal a pu en déduire que les loyers étaient dus jusqu’au 4 novembre 1995, par application du congé légal de droit commun de 3 mois ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M^me A… aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.