Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 décembre 1999, 97-19.044, Publié au bulletin
Chronologie de l’affaire
Résumé de la juridiction
Il appartient au garagiste qui demande le paiement de factures de travaux effectués sur un véhicule, d’établir qu’ils ont été commandés par son client.
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Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 14 déc. 1999, n° 97-19.044, Bull. 1999 I N° 344 p. 223 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 97-19044 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 1999 I N° 344 p. 223 |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine, 30 octobre 1996 |
| Dispositif : | Cassation. |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007043350 |
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Sur les parties
- Président : Président : M. Lemontey .
- Rapporteur : Rapporteur : Mme Bénas.
- Avocat général : Avocat général : Mme Petit.
- Avocat(s) :
- Parties : société Diratz.
Texte intégral
Sur le moyen unique :
Vu l’article 1315, alinéa 1er, du Code civil ;
Attendu que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ;
Attendu que la société Diratz, garagiste, a présenté à Mlle X… des factures de travaux effectués sur son véhicule ; qu’elle a refusé de payer en soutenant n’avoir confié sa voiture à la société Diratz qu’aux fins de faire procéder « aux vérifications nécessaires » ;
Attendu que, pour accueillir la demande en paiement, le jugement se borne à retenir que la remise du véhicule au garagiste ne pouvait s’expliquer que par la nécessité de Mlle X… de faire réparer son véhicule qu’elle avait acheté d’occasion, au prix de 53 000 francs, et qui serait resté inutilisable sans les travaux effectués ;
Attendu qu’en se déterminant ainsi, alors qu’il appartenait à la société Diratz d’établir que Mlle X… avait bien commandé les travaux de remise en état effectués, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 octobre 1996, entre les parties, par le tribunal d’instance d’Asnières-sur-Seine ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance de Courbevoie.
Textes cités dans la décision