Article 1315 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804
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Version01/10/2016

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 octobre 2016 est l'article : Article 1353 du Code civil

Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

Est codifié par : Loi 1804-02-07

Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Sortie de vigueur le 1 octobre 2016

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WWW.AVOCATS-AMADO.NET · 4 juin 2024

[…] Il résulte des articles 1315 et 1147 du code civil que le banquier : […]

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Décisions+500


1Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 2009, 08-41.024, Inédit
Rejet

[…] 1° / qu'il appartient à celui qui invoque l'existence d'un contrat de travail de le prouver ; qu'en l'espèce, après avoir estimé que le contrat d'engagement du 30 avril 2003 était un « faux grossier », la cour d'appel a déduit l'existence d'un contrat de travail apparent entre M me Z… et M me X… du fait que cette dernière ne justifiait pas clairement ni des relations professionnelles qu'elle entretenait avec M. Y… et avec M me Z…, ni des sommes reçues ou reversées dans le cadre de son activité publicitaire ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du code civil ;

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  • Contrat de travail·
  • Relation professionnelle·
  • Employeur·
  • Salaire·
  • Faux·
  • Présentateur·
  • Rémunération·
  • Rupture·
  • Animateur·
  • Lien

2Cour de cassation, Chambre civile 3, du 20 janvier 1988, 86-11.391, Inédit
Cassation partielle

[…] ceci prouvait qu'il existait du fumier lors de leur entrée en jouissance et qu'on voit mal qu'ils aient pu trouver en entrant dans les lieux des fumures et arrière-fumures qu'ils n'auraient point payées ; qu'en ne répondant pas à ce chef clair et précis des conclusions des époux D…, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, […] qu'en affirmant que les juges ne peuvent établir leur jugement que sur des certitudes, la décision attaquée a, en réalité, violé les principes relatifs à la preuve d'un fait et par là même violé l'article 1315 du Code civil" ; Mais attendu qu'en retenant souverainement, par motifs adoptés, […]

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  • Indemnité pour fumures et non fumures·
  • Bail à ferme·
  • Bail rural·
  • Conditions·
  • Expiration·
  • Fumier·
  • Labour·
  • Preuve·
  • Parcelle·
  • Prairie

3Cour de cassation, Première chambre civile, 8 janvier 2020, n° 18-21.905
Rejet

[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] ALORS en premier lieu QUE l'emprunteur est tenu de veiller, raisonnablement, à la garde et à la conservation de la chose prêtée ; qu'il appartient toutefois à celui qui soutient l'existence d'une inexécution d'une obligation d'en rapporter la preuve ; qu'en retenant toutefois que, « dès lors que M. D… M… ne justifie pas de la remise des clés à son fils lorsqu'il a quitté la maison en juin 2012, il y a lieu de considérer que l'intéressé a manqué à son obligation de garde et de conservation de la maison entre juin 2012 et le 27 août 2012 » (arrêt, p. 7, pénultième §), la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant l'article 1315 du Code civil, dans sa version alors applicable, ensemble l'article 1880 du même Code ;

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  • Conservation·
  • Prêt à usage·
  • Garde·
  • Lieu·
  • Prescription·
  • Dégradations·
  • Attestation·
  • Entrée en vigueur·
  • Code civil·
  • Civil
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