Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 avril 2001, 99-14.368, Publié au bulletin
Chronologie de l’affaire
Résumé de la juridiction
Le congé délivré au nom d’une indivision, laquelle n’a pas la personnalité juridique, est nul pour irrégularité de fond.
Commentaires • 29
L'article 815 du Code civil, tout en posant en principe que “Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision”, ajoute néanmoins que, en application de ce principe, chaque indivisaire peut demander le partage “à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention”. Cela revient à apporter, immédiatement après l'énoncé du principe, une limite au droit individuel des indivisaires de manière à faciliter ou du moins à rendre possible l'exercice en commun de ces droits individuels. La loi prévoit ainsi une certaine organisation de l'indivision soit sous l'autorité du juge, appelé …
Sur la décision
| Référence : | Cass. 3e civ., 25 avr. 2001, n° 99-14.368, Bull. 2001 III N° 50 p. 39 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 99-14368 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 2001 III N° 50 p. 39 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 11 février 1999 |
| Dispositif : | Cassation. |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007044392 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
- Président : Président : M. Beauvois .
- Rapporteur : Rapporteur : M. Dupertuys.
- Avocat général : Avocat général : M. Guérin.
- Cabinet(s) :
- Parties : Société Karin models c/ consorts Olloet autre.
Texte intégral
Sur le premier moyen :
Vu l’article 815-3 du Code civil, ensemble l’article 117 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu’il résulte de ces textes que l’indivision n’a pas la personnalité juridique, que le défaut de capacité d’ester en justice constitue une irrégularité de fond ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 12 février 1999), statuant en référé, que M. Gabriel Ollo a donné en location, le 8 juin 1983, à la société Karin models un appartement et un emplacement de stationnement ; qu’après le décès de M. Gabriel Ollo, la société Karin models a reçu, le 24 décembre 1997, deux congés avec offre de vente délivrés par « l’indivision X… représentée par M. Roger Ollo » ; que les consorts X… ont assigné la locataire pour faire déclarer ces congés valables ;
Attendu que pour accueillir cette demande, l’arrêt retient que les deux congés, réguliers au regard des dispositions de l’article 815-3 du Code civil, ne sont entachés d’aucune nullité de fond ;
Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 12 février 1999, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles.
Textes cités dans la décision