Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 octobre 2001, 99-15.938, Publié au bulletin
Chronologie de l’affaire
Résumé de la juridiction
L’absence de cause légitime ne prive pas d’effet la révocation d’un mandat d’intérêt commun.
Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 2 oct. 2001, n° 99-15.938, Bull. 2001 I N° 239 p. 151 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 99-15938 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 2001 I N° 239 p. 151 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Lyon, 7 avril 1999 |
| Dispositif : | Cassation. |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007045979 |
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Sur les parties
- Président : Président : M. Lemontey .
- Rapporteur : Rapporteur : Mme Barberot.
- Avocat général : Avocat général : Mme Petit.
- Cabinet(s) :
- Parties :
Texte intégral
Sur le moyen unique :
Vu l’article 2004 du Code civil ;
Attendu que, le 8 juillet 1993, Mmes Y… et Isabelle X… ont donné à leur frère, M. X…, mandat de vendre des parcelles dont ils avaient hérité ; que, le 25 avril 1994, Mme Marie-Pierre X… a fait savoir à son frère « qu’elle annulait tous les pouvoirs délégués le 8 juillet 1993 » ; que, les 15 et 20 mars 1996, M. X…, agissant en son nom personnel et en tant que mandataire de ses soeurs, a signé un compromis de vente des parcelles ; que M. X… et Mlle Isabelle X… ont assigné Mme Marie-Pierre X… pour obtenir que le mandataire puisse procéder seul à la réitération de cette vente devant notaire ;
Attendu que pour faire droit à cette demande, l’arrêt attaqué retient que Mme Marie-Pierre X…, qui admet avoir donné à son frère un mandat d’intérêt commun, n’a pas été autorisée à le révoquer quand bon lui semblerait et qu’elle ne justifie pas d’une cause légitime de révocation ;
Attendu qu’en statuant ainsi, alors que l’absence de cause légitime ne privait pas d’effet la révocation du mandat d’intérêt commun, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 8 avril 1999, entre les parties, par la cour d’appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon, autrement composée.
Textes cités dans la décision
Le juge peut requalifier un contrat de mise en dépôt en mandat d'intérêt commun à durée indéterminée afin de prononcer la rupture fautive et brutale de la relation entre une galerie et un artiste par ce dernier. Tel est le cas dans un arrêt récent rendu par la cour d'appel de Paris le 16 janvier 2024 (CA Paris, 16 janvier 2024, n°20/17979). En 2022, les ventes sur le marché de l'art ont été estimées à 67,8 milliards de dollars. Concernant les diffuseurs français d'art, les galeries en représentent une majorité avec 92%, suivies des brocanteurs et des antiquaires représentant 6%. Les …