Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XIII : Du mandat / Chapitre IV : Des différentes manières dont le mandat finit
Article 2004 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-10
Commentaires • 65
Elle rappelle le principe de la révocation ad nutum du mandat en énonçant qu'en application de l'article 2004 du Code civil, un mandat peut être révoqué à tout moment par le mandant, sans que des motifs aient à être précisés.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu que l'XXX considère que l'avis donné au banquier de cesser un prélèvement automatique ne constitue pas une opposition mais une révocation de mandat qui est libre en application de l'article 2004 du Code Civil ; qu'elle estime que le principe d'une tarification de cette révocation constitue un déséquilibre alors surtout que cette révocation allège pour l'avenir les tâches de la banque ;
Lire la suite…- Clause·
- Compte de dépôt·
- Client·
- Banque·
- Édition·
- Illicite·
- Chèque·
- Guide·
- Sociétés·
- Consommateur
[…] vexatoire des conditions dans lesquelles elle serait intervenue et, en second lieu, que F G conteste sérieusement son: obligation en invoquant, dans le silence de ses statuts, l'article 2004 du code civil aux termes duquel jle mandant peut révoquer sa procuration quand bon fui semble.
Lire la suite…- Virement·
- Séquestre·
- Action·
- Révocation·
- Titre·
- Passerelle·
- Ordinateur·
- Provision·
- Astreinte·
- Ordonnance
3. Tribunal de commerce de Saintes, 7 février 2008, n° 2006/00723
[…] Sans valoir reconnaissance par chacune des parties du bien fondé de l'intégralité des prétentions de l'autre, le présent protocole vaut transaction conformément aux dispositions des articles 2004 et suivants du Code Civil, dont certaines sont ci-dessous rappelées :
Lire la suite…- Transaction·
- Édition·
- Injonction de payer·
- Sociétés·
- Tribunaux de commerce·
- Diffusion·
- Opposition·
- Ouvrage·
- Partie·
- Chèque
[…] Sans entrer dans le débat de l'existence, ou non, d'une faute justifiant la résiliation immédiate, la Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'appel, estimant que s'agissant d'un mandat civil, le mandant pouvait le révoquer librement et sans préavis, conformément à l'article 2004 du Code civil (qui pose la règle de la révocation ad nutum du mandat civil).
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