Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 octobre 2001, 99-42.727, Publié au bulletin
Chronologie de l’affaire
Résumé de la juridiction
L’employeur ne peut, sans porter atteinte à la vie privée du salarié, imposer à ce dernier de travailler à son domicile.
L’ordre donné au salarié par l’employeur, après suppression du bureau mis à sa disposition, d’installer à son domicile personnel un téléphone professionnel et des dossiers constitue une modification du contrat qui autorise le salarié à prendre acte de la rupture du contrat et s’analyse en un licenciement.
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Sur la décision
| Référence : | Cass. soc., 2 oct. 2001, n° 99-42.727, Bull. 2001 V N° 292 p. 234 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 99-42727 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 2001 V N° 292 p. 234 |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 janvier 1999 |
| Dispositif : | Cassation. |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007046319 |
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Sur les parties
- Président : Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction. .
- Rapporteur : Rapporteur : Mme Lemoine-Jeanjean.
- Avocat général : Avocat général : M. Kehrig.
- Cabinet(s) :
- Parties :
Texte intégral
Sur le moyen unique :
Vu l’article L. 120-2 du Code du travail et l’article 9 du Code civil ;
Attendu que M. X… est entré le 1er décembre 1975 au service de la société Vita assurances, à laquelle a succédé la société Zurich assurances ; qu’il exerçait les fonctions d’inspecteur divisionnaire et disposait d’un bureau dans les locaux de la société ; qu’ayant fermé ces locaux, la société a invité M. X… à équiper son domicile à partir de juillet 1992 pour y traiter les communications professionnelles et y détenir des dossiers ; qu’après avoir demandé vainement un dédommagement à la société, M. X… a mis fin aux relations contractuelles de travail motif pris de la modification unilatérale ainsi apportée au contrat de travail et a saisi la juridiction prud’homale d’une demande tendant au paiement de diverses indemnités ;
Attendu que pour dire que le contrat n’avait pas été modifié et rejeter la demande du salarié, la cour d’appel a énoncé que la mise à disposition d’un bureau dans les locaux de la société n’était pas prévue par le contrat et que l’obligation imposée au salarié d’équiper son domicile d’un téléphone voire d’un minitel à usage professionnel et d’y détenir des dossiers nécessaires à son activité ne constituait pas une atteinte à la vie privée ;
Attendu, cependant, que le salarié n’est tenu ni d’accepter de travailler à son domicile, ni d’y installer ses dossiers et ses instruments de travail ;
Qu’en statuant comme elle l’a fait, alors que l’ordre donné à M. X… en 1992, après la suppression du bureau dont il disposait à la délégation régionale de Marseille, d’installer à son domicile personnel un téléphone professionnel et des dossiers, constitue une modification unilatérale de son contrat autorisant le salarié à prendre acte d’une rupture du contrat s’analysant en un licenciement, la cour d’appel a violé les textes suvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 26 janvier 1999, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Nîmes.
Textes cités dans la décision