Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 novembre 2001, 99-16.447, Publié au bulletin

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l’article 565 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les prétentions soumises à la cour d’appel ne sont pas nouvelles dès lors qu’elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ;

Attendu que M. Z… et M^me X…, médecins, ont fait assigner M. et M^me Y…, avec qui ils étaient associés, pour voir prononcer la dissolution judiciaire de la société civile de moyens Daviel, ainsi que d’une société créée de fait pour l’exercice de leur activité ; qu’ils ont demandé à la cour d’appel de constater la dissolution de la société Daviel, constituée en 1973 pour douze années, en prétendant que le procès-verbal de l’assemblée qui avait prorogé la durée de la société leur était inopposable ou était « illégal » ;

Attendu que pour déclarer irrecevable cette demande, la cour d’appel a retenu que M. Z… et M^me X… n’avaient pas soumis cette prétention aux premiers juges ;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors que l’action en dissolution judiciaire de la société civile de moyens et l’action tendant à faire constater que cette société était arrivée à son terme faute de prorogation régulière tendaient aux mêmes fins, à savoir la dissolution de la société, les juges du second degré ont violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen, ni sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 6 avril 1999, entre les parties, par la cour d’appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Rennes, autrement composée.