Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent.
[…] visant à sanctionner l'atteinte à un droit privatif, l'action en concurrence déloyale ou parasitaire, reposant sur l'existence d'une faute au sens de l'article 1240 du Code civil, n'en constitue ni l'accessoire, ni la conséquence, […] et de la concurrence déloyale ou du parasitisme, d'autre part, et de la possibilité de former une demande en concurrence déloyale ou de parasitisme fondée sur des faits matériellement identiques à ceux allégués au soutien d'une action en contrefaçon dès lors que celle-ci est rejetée pour défaut de constitution de droit privatif, que ces actions tendent aux mêmes fins au sens de l'article 565 du code de procédure civile
Lire la suite…Ce socle législatif est aujourd'hui inscrit aux articles L.3141-1 et suivants du Code du travail. 1.2. […] Il révèle que la loi DDADUE ne règle pas tout : elle ne vise que la création d'un droit à CP en MNP, et non la suppression de la limite d'un an en AT/MP. […] Frise chronologique des arrêts clés 10 juill. 2024 Cass. soc. n°22-16.805 Recevabilité en appel (art. 565 CPC) La demande de rappel de CP est recevable pour la première fois en appel. […]
Lire la suite…[…] — que par ailleurs, par application des dispositions de l'article 565 du code de procédure civile, cette prétention est recevable car tendant aux mêmes fins que celles soumises au premier Juge . […]
[…] Le jugement est confirmé sur ces points. Sur les congés payés': Vu les articles 565 et 566 du code de procédure civile'; La demande de Mme [M] afférente aux congés payés sur préavis est recevable pour être le complément de l'indemnisation compensatrice de préavis. En conséquence, M. [E] sera condamné au paiement de la somme de 604,95 euros.
[…] Contrairement à ce que soutient la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie Seine, cette demande n'est pas irrecevable par application de l'article 565 du code de procédure civile comme n'ayant pas été formulée en première instance,
[…] visant à sanctionner l'atteinte à un droit privatif, l'action en concurrence déloyale ou parasitaire, reposant sur l'existence d'une faute au sens de l'article 1240 du Code civil, n'en constitue ni l'accessoire, ni la conséquence, […] et de la concurrence déloyale ou du parasitisme, d'autre part, et de la possibilité de former une demande en concurrence déloyale ou de parasitisme fondée sur des faits matériellement identiques à ceux allégués au soutien d'une action en contrefaçon dès lors que celle-ci est rejetée pour défaut de constitution de droit privatif, que ces actions tendent aux mêmes fins au sens de l'article 565 du code de procédure civile
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