Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 avril 2001, 98-19.503, Inédit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Dominique Gaston Y…, demeurant …,

2 / la société RM Distribution, société anonyme, dont le siège est …,

en cassation d’un arrêt rendu le 19 mai 1998 par la cour d’appel de Rennes (1^re chambre civile, section A), au profit de M. Bernard X…, demeurant …,

défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l’appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l’article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, M^me Garnier, conseiller rapporteur, M. Leclercq, conseiller, M. Feuillard, avocat général, M^me Moratille, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M^me Garnier, conseiller, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de M. Y…, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. Y…, propriétaire d’un brevet d’invention déposé le 24 novembre 1986, enregistré sous le n° 86-16.340, relatif à une « composition applicable sur un support et dispositif pour son obtention », a consenti une licence exclusive de ce brevet à la société RM Diffusion (société RMD) par contrat du 7 janvier 1987, enregistré au registre national des brevets le 19 février 1991 ; qu’après saisie-contrefaçon dans les locaux commerciaux de M. X…, M. Y… et la société RMD ont poursuivi judiciairement celui-ci en contrefaçon des revendications 1 et 2 du brevet ; que M. X…, appelant du jugement l’ayant condamné de ce chef, a soulevé la nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon, pour la première fois devant la cour d’appel qui a fait droit à cette exception ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. Y… et la société RMD reprochent à l’arrêt d’avoir statué après avoir indiqué sous la mention « Composition de la cour lors des débats et du délibéré » le nom du greffier, alors, selon le moyen, qu’il ressort de ces énonciations que le greffier a assisté au délibéré des magistrats en violation des articles 447 et 448 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu’il ne résulte pas de la mention critiquée que le greffier, qui fait partie de la juridiction, ait participé au délibéré ; que le moyen manque en fait ;

Mais sur le second moyen, pris en sa première branche :

Vu les articles R. 615-2 du Code de la propriété intellectuelle et 112 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu’aux termes du premier de ces textes, lorsque la saisie réelle est ordonnée, l’huissier doit, à peine de nullité, avant de procéder à la saisie, donner copie de l’ordonnance aux détenteurs des objets saisis ou décrits ;

Attendu que l’omission de cette formalité constitue une nullité de forme qui doit être soulevée avant toute défense au fond ;

Attendu que la cour d’appel, en prononçant la nullité du procès-verbal de contrefaçon dont la demande avait été présentée pour la première fois devant elle par M X… qui avait conclu au fond devant le tribunal de grande instance, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 19 mai 1998, entre les parties, par la cour d’appel de Rennes ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris ;

Condamne M. X… aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille un.