Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 février 2001, 99-12.451, Inédit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Y… Chapelle , demeurant …,

en cassation d’un arrêt rendu le 15 décembre 1998 par la cour d’appel de Caen (1^re chambre civile), au profit de M. Raymond Z…, demeurant …,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l’audience publique du 19 décembre 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, M^me Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M^me Petit, avocat général, M^me Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M^me Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de M^e Foussard, avocat de M. X…, de M^e Hémery, avocat de M. Z…, les conclusions de M^me Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 11 décembre 2000, M^e Foussard, avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. Y… Chapelle se désister du pourvoi formé par lui contre l’arrêt rendu par la cour d’appel de Caen le 15 décembre 1998 au profit de M. Raymond Z… ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l’article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à M. X… de son désistement du pourvoi ;

Condamne M. X… aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z… ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille un.