Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 février 2002, 99-19.706, Publié au bulletin

Sur le moyen unique :

Vu les articles 724, 731 et 767 du Code civil ;

Attendu qu’il résulte de ces textes que le conjoint survivant a la qualité d’héritier ;

Attendu qu’Henri A…, qui était titulaire avec M. Z… de parts sociales d’une société civile particulière, est décédé en 1980, laissant pour lui succéder sa veuve, M^me France Y…, usufruitière légale du quart des biens de la succession, et ses deux filles, M^lle A… et M^me X… ; que, par acte du 10 décembre 1993, celles-ci ont cédé à M^me Y…, veuve A…, leurs droits dans les parts sociales héritées de leur père ; que M. Z… a prétendu que cette cession était nulle comme n’ayant pas été soumise à la procédure d’agrément prévue par l’article 15 des statuts de la société qui stipule que les parts sociales ne peuvent être transférées à des personnes étrangères à la société que du consentement unanime des associés ; que les consorts A… ont répliqué qu’était seul applicable l’article 16 des statuts relatif à la transmission des parts par décès, qui dispose qu’en cas de décès d’un associé, la société continuera avec les héritiers du défunt qui devront solliciter l’agrément des autres associés ;

Attendu que, pour annuler la cession, l’arrêt attaqué retient qu’Henri A… a laissé pour seules héritières ses deux filles, que son épouse, simple usufruitière, n’avait pas la qualité d’héritière, de sorte que la cession litigieuse a constitué une cession faite à un tiers, qui relevait des conditions de l’article 15 des statuts ;

Attendu qu’en statuant ainsi, l’arrêt attaqué a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 5 juillet 1999, entre les parties, par la cour d’appel de Nouméa ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Nouméa autrement composée.