Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 février 2002, 01-83.545, Publié au bulletin
Chronologie de l’affaire
Résumé de la juridiction
Si l’article 222-17 du Code pénal exige que, pour être punissables, les menaces, qui ne sont pas matérialisées par un écrit, une image ou un objet, soient réitérées, il ne prévoit pas de délai avant la réitération. .
Commentaires • 3
menace de mort mais vous n'en êtes pas sûr. Maître ZENOU, avocat en droit pénal vous aide à comprendre la qualification, la preuve et les peines pouvant être encourues en cas de menace de mort. La menace de mort est un acte d'intimidation consistant pour une personne à inspirer à autrui la crainte d'un mal projeté contre sa personne. Ce comportement est considéré soit comme un délit autonome aux termes de l'article menaces de mort. Les menaces simples correspondent à la menace de commettre un crime ou un délit contre des personnes. Cela peut être des menaces de viol, de commettre …
Sur la décision
| Référence : | Cass. crim., 26 févr. 2002, n° 01-83.545, Bull. crim., 2002 N° 43 p. 123 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 01-83545 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin criminel 2002 N° 43 p. 123 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Caen, 25 mars 2001 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007068629 |
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Sur les parties
- Président : Président : M. Cotte
- Rapporteur : Rapporteur : M. Palisse.
- Avocat général : Avocat général : M. L. Davenas.
- Cabinet(s) :
Texte intégral
REJET du pourvoi formé par :
— X… Alain,
contre l’arrêt de la cour d’appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 26 mars 2001, qui, pour menaces de mort réitérées, l’a condamné à 6 mois d’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve, 5 ans d’interdiction des droits civiques, civils et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils.
LA COUR,
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-17 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
« en ce que l’arrêt attaqué a déclaré Alain X… coupable de l’infraction de menace de mort sur la personne de Abdelouahid Y… ;
« aux motifs que » l’article 222-17 du Code pénal indique que la menace est constituée soit par réitération, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet « , que » le texte n’impose pas pour la réitération un laps de temps déterminé « et qu’aux termes des déclarations précises et concordantes de Abdelouahid Y… et de certains témoins, notamment Michel Z…, les menaces de mort, qu’elles soient verbales ou par geste, langage des signes compris par tous, ont bien été réitérées à plusieurs reprises, fût-ce dans un temps très court, » je vais te tuer, j’aurai ta peau « , » il allait y passer ", auquel s’ajoute le geste d’égorger, même concomitant à la parole ;
« alors qu’il résulte de l’article 222-17 du Code pénal que, pour être punissable, la menace de mort doit être, » soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet « , qu’en l’espèce, Alain X… a été poursuivi pour avoir » à Saint-Jean-des-Baisants le 19 mai 2000 à 17 h 30… simulé un égorgement en passant son doigt sur sa propre gorge tout en regardant la victime « et en disant » on va nettoyer Saint-Jean de ces sales Arabes, je vais te tuer sale Arabe, j’aurai ta peau sale Arabe « (convocation en justice du 25 mai 2000), que ce geste et ces propos, qui ont été faits et tenus dans une unité de temps et de lieu, constituent un seul et même acte de menace de mort et qu’en l’absence de toute réitération d’un tel acte, le délit n’est pas constitué » ;
Attendu qu’Alain X…, poursuivi pour menaces de mort, a fait valoir que les paroles et le geste qui lui étaient reprochés avaient eu lieu dans « une seule unité de temps et de lieu » en sorte que les menaces n’étaient pas réitérées ;
Attendu que, pour écarter l’argumentation du prévenu et le déclarer coupable des faits reprochés, l’arrêt attaqué relève que, même si cela s’est passé dans un temps très court, les menaces ont été répétées et accompagnées du geste d’égorgement ; que l’arrêt ajoute que l’article 222-17 du Code pénal ne prévoit pas de délai avant la réitération ;
Attendu qu’en l’état de ces énonciations, la cour d’appel a justifié sa décision ;
D’où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
Textes cités dans la décision
in Articles du Code Pénal Menace de mort : I). — Qu'est-ce qu'une menace de mort L'article 222-17 du Code pénal dispose « La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende lorsqu'elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet. ». Cette peine est portée à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende lorsque la menace est une menace de mort. Pour caractériser la menace de mort, les propos doivent spécialement porter sur l'action …