Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 83 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Il en est de même lorsqu'il a été omis ou refusé de prononcer soit sur une ou plusieurs demandes des parties, soit sur une ou plusieurs réquisitions du ministère public.
Le principe de l'article 702-1 du code de procédure pénale L'article 702-1 du code de procédure pénale permet à toute personne frappée d'une interdiction, d'une déchéance, d'une incapacité ou d'une mesure de publication résultant de plein droit d'une condamnation pénale, ou prononcée à titre de peine complémentaire, […] auquel il renvoie expressément. […] Dans un arrêt du 3 juin 2015, la chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé une décision de cour d'appel qui avait refusé un relèvement d'interdiction du territoire, au visa de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 593, 702-1 et 703 du code de procédure pénale (Cass. crim., 3 juin 2015, […]
Lire la suite…Ce que dit la règle : une faute simple, un rôle causal La règle se déduit de l'article 2 du code de procédure pénale et de l'article 1240 du code civil : lorsque plusieurs fautes ont concouru à la production du dommage, la responsabilité de leurs auteurs est engagée dans une mesure dont l'appréciation appartient souverainement aux juges du fond. […] lequel peut recevoir un chèque à son propre ordre, à charge de régulariser ensuite avec le PMU, ce que le PMU lui-même a confirmé par écrit dans la procédure. […] Tout jugement ou arrêt doit répondre aux chefs péremptoires des conclusions, l'insuffisance des motifs équivalant à leur absence (art. 593 du code de procédure pénale). […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 191 alinea 3 et 593 du code de procedure penale, defaut de motifs, manque de base legale ; […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; […]
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 241 et 459 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 197 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967, 8, 575-1° et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à articulation essentielle du mémoire :
Cassation au visa des articles 6-1 et 593 du code de procédure pénale. […]
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