1, de la Convention européenne des droits de l'homme, du code pénal, de l'article préliminaire, des articles 138, 139, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a, confirmant l'ordonnance, maintenu M. […] Mais sur le moyen pris en sa seconde branche 8) Vu l'article 593 du code de procédure pénale. 9) Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. […] Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 56711 du code de procédure pénale. […]

Le texte d'incrimination Aux termes de l'article 222-33-2-3 du Code pénal : « Constituent un harcèlement scolaire les faits de harcèlement moral définis aux quatre premiers alinéas de l'article 222-33-2-2 lorsqu'ils sont commis à l'encontre d'un élève par toute personne étudiant ou exerçant une activité professionnelle au sein du même établissement d'enseignement[^1]. » Le texte opère un renvoi aux quatre premiers alinéas de l'article 222-33-2-2 du Code pénal, […] Ces quatre incriminations partagent une structure commune. […] La cassation pour contradiction de motifs La chambre criminelle a cassé l'arrêt sur le fondement de l'article 593 du Code de procédure pénale, […]