Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mai 2002, 00-22.402, Inédit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M^me Jocelyne X…, demeurant …,

en cassation d’un arrêt rendu le 12 octobre 1999 par la cour d’appel de Paris (6^e chambre, section C), au profit de M. Arsen Y…, demeurant …,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l’article L. 131-6-1 du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 3 avril 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, M^lle Fossereau, M^me Stephan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, conseillers, MM. Betoulle, Jacques, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, M^lle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M^me X…, de M^e Blanc, avocat de M. Y…, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Vu l’article 2044 du Code civil ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, (Paris, 12 octobre 1999), que M. Y…, propriétaire d’un logement donné à bail à M^me X…, lui a délivré congé, puis l’a assignée pour faire déclarer ce congé valable ; que la locataire a demandé l’application des dispositions générales de la loi du 1^er septembre 1948 ; que le bailleur a fait valoir, en cours d’instance, que les parties avaient transigé et mis fin au litige ;

Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de M^me X…, l’arrêt constate qu’à l’issue de l’audience du 13 février 1997 où avait été débattu le litige relatif aux prétentions des parties, celles-ci avaient conclu un accord pour un bail normal, avec un loyer mensuel de 1 400 francs, prenant effet le 1^er mars 1997, et relevé que cet acte impliquait que le bailleur et le locataire avaient renoncé à leurs demandes formées devant le tribunal ;

Qu’en statuant ainsi, sans rechercher si la locataire avait entendu renoncer à sa demande tendant à l’application de la loi du 1^er septembre 1948 au local loué, pour la période antérieure au 1^er mars 1997, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 12 octobre 1999, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles ;

Condamne M. Y… aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille deux.