Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XV : Des transactions
Article 2044 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-20 promulguée le 30 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-20
Ce contrat doit être rédigé par écrit.
Commentaires • +500
La victime « environnementale » : elle a été exposée à l'amiante en dehors du cadre professionnel, par exemple exposée sur son lieu de résidence, son environnement ou par le contact avec des vêtements contaminés. […] Lorsque le FIVA présente une offre d'indemnisation jugée insuffisante par le demandeur, il lui appartient de saisir la Cour d'appel dans un délai de 2 mois (en ce sens voir le décret n°2001-963 du 23 octobre 2001 (article 22, 27 et 28). […] (Voir Loi n°2000-1257, article 53, IV, alinéa 3). Ainsi l'acceptation s'analyse en une transaction conformément à l'article 2044 du Code civil ce qui rend toute nouvelle demande devant le FIVA irrecevable (Voir Cass civ, 20 décembre 2007, n°07-12.473).
Lire la suite…Ainsi, le code des relations entre le public et l'administration issu de l'ordonnance du 23 octobre 2015, dispose en son article L. 423-1 : « Ainsi que le prévoit l'article 2044 du Code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne des concessions réciproques et équilibrées, il peut être recouru à une transaction pour terminer une contestation née ou prévenir une contestation à naître avec l'administration. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — que la Soreqa a, par protocole d'accord du 1 er décembre 2014, renoncé à mettre en œuvre son droit de préemption sur les parcelles XXX et AZ n° 53, 252 et 254/256 rue de Paris ; que ce protocole constitue une transaction au sens des articles 2044 et suivants du code civil, qui a, entre les parties, autorité de chose jugée ; que la Soreqa se trouvait ainsi dessaisie et ne pouvait ni retirer sa décision, ni, par voie de conséquence, légalement décider de préempter l'immeuble cadastré XXX ;
Lire la suite…- Droit de préemption·
- Transport·
- Justice administrative·
- Urbanisme·
- Sociétés·
- Parcelle·
- Collectivités territoriales·
- Action·
- Communauté d’agglomération·
- Renonciation
[…] Les 28 septembre et 11 octobre 2011, les sociétés ENI et [E] ont signé des actes intitulés « transaction (article 2044 du code civil) » pour les exercices 2008/2009 et 2009/2010. […]
Lire la suite…- Sociétés·
- Mandat·
- Carburant·
- Location-gérance·
- Commission·
- Transaction·
- Activité·
- Loyer·
- Titre·
- Pétrolier
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 avril 2015, n° 14/16612
[…] Le 21 mars 2014, la Sarl Foncière Europe a fait assigner la SCI C D Holdings devant le tribunal de grande instance de Grasse sur le fondement des articles 2044 et suivants du code civil afin de voir constater que la vente est intervenue et de voir dire et juger que la décision à intervenir vaudra acte de vente et sera publiée comme telle à la conservation des hypothèques.
Lire la suite…- Europe·
- Holding·
- Prix·
- Promesse de vente·
- Protocole·
- Solde·
- Hypothèque·
- Conservation·
- Acte·
- Publication
« Il se déduit des articles L. 376-1, L. 376-3 et L. 376-4 du code de la sécurité sociale et de l'article 2044 du code civil que, lorsqu'une personne conclut avec la victime d'un dommage corporel ou ses ayants droit une transaction portant sur l'indemnisation des préjudices en résultant, elle admet par là-même, en principe, un droit à indemnisation de la victime dont la caisse, subrogée dans ses droits, peut se prévaloir.
Lire la suite…