Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 décembre 2002, 01-10.800, Inédit
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
Référence : | Cass. 3e civ., 18 déc. 2002, n° 01-10.800 |
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Juridiction : | Cour de cassation |
Numéro(s) de pourvoi : | 01-10.800 |
Importance : | Inédit |
Décision précédente : | Cour de cassation, 5 novembre 2002 |
Dispositif : | Rectification d'erreur matérielle |
Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007456550 |
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Sur les parties
- Président : Président : M. CHEMIN conseiller
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :
Vu l’article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l’arrêt rendu le 6 novembre 2002 (n 1590 FS-P+B) mentionne par erreur que M. X… aurait notifié le 7 mai 1993 le procès-verbal de l’assemblée générale du 29 janvier 1993 prétendument poursuivie à son domicile, alors que la date de cette « notification » par ce copropriétaire se disant secrétaire de cette assemblée était celle du 3 mars 1993 ; qu’il convient de réparer cette erreur en rectifiant l’arrêt en ce que la date du 7 mai 1993 était celle à laquelle avait été régulièrement notifiée par la société Agefim le procès-verbal de l’assemblée générale du 29 janvier 1993 avant sa poursuite au domicile de M. X… ;
PAR CES MOTIFS :
DIT que l’arrêt rendu le 6 novembre 2002 est rectifié par la substitution aux deux premières lignes de la page 3 de la phrase « date à laquelle avait été notifié par la société Agefim le procès-verbal de l’assemblée générale du 29 janvier 1993 avant sa poursuite au domicile de M. X… » ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille deux par M. Chemin, conformément à l’article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Textes cités dans la décision