Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juin 2003, 02-10.398, Inédit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu’ayant relevé que l’immeuble en copropriété 77 boulevard Montparnasse était réservé, aux termes de son règlement, et à l’exception du rez-de-chaussée, à l’usage d’habitation bourgeoise ou de profession libérale et que le lot situé au premier étage était le siège d’une activité exercée par un centre hospitalier public qui y avait installé un service médical qualifié-de « clinique de jour » composé de plusieurs praticiens de spécialités différentes, dont un médecin psychiatre, un psychologue, des infirmiers, une assistante sociale, un kinésithérapeute, un ergothérapeute, dispensant des soins polyvalents et intensifs à un certain nombre de patients y séjournant simultanément le jour à temps plein, et y prenant leurs repas, la cour d’appel, qui n’était pas tenue d’effectuer une recherche sur l’équivalence des inconvénients qui ne lui était pas demandée, a souverainement déduit

de ses constatations que l’activité exercée par la clinique de jour du Centre hospitalier Sainte-Anne ne pouvait être considérée comme équivalente à celle d’une activité de profession libérale de bureaux ou d’habitation, au sens du règlement de copropriété, et a exactement retenu que cette activité, s’apparentant à une hospitalisation d’une durée journalière, nétait pas conforme à la destination de l’immeuble ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le Centre hospitalier Sainte-Anne aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes du Centre hospitalier Sainte-Anne, des époux Van X… et du Syndicat des copropriétaires du 77 boulevard Montparnasse ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille trois.