Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 décembre 2003, 03-85.572, Inédit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix décembre deux mille trois, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l’avocat général DI GUARDIA ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

— X… Serge,

contre l’arrêt de la cour d’appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 26 août 2003, qui, pour outrages à agents de la force publique et contraventions connexes, l’a condamné à un mois d’emprisonnement et à deux amendes de 100 euros chacune ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l’article 433-5 du Code pénal, ensemble violation des droits de la défense, manque de base légale ;

Attendu que, pour requalifier le délit de menace réitérée de mort à l’encontre d’un dépositaire de l’autorité publique en délit d’outrages à agents de la force publique, l’arrêt attaqué, après avoir constaté que Serge X… avait dit aux gendarmes venus l’entendre à son domicile : « si vous revenez je vous attendrai avec un fusil », énonce que ces paroles, « significatives dans le contexte où elles ont été proférées d’un manque de respect et d’une expression de mépris à l’égard des forces de l’ordre », constituent en réalité le délit d’outrage prévu et réprimé par l’article 433-5, alinéa 2, du Code pénal ;

Attendu qu’en cet état, et dès lors que, selon les mentions de l’arrêt attaqué, le ministère public avait sollicité une telle requalification, de sorte que le prévenu a été mis en mesure de se défendre sur toutes les qualifications pénales dont les faits étaient susceptibles, la cour d’appel a justifié sa décision ;

D’où il suit que le moyen ne peut qu’être écarté ;

Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l’article L.131-6, alinéa 4, du Code de l’organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, Le Gall conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Souchon ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;