Entrée en vigueur le 10 septembre 2002
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 45 () JORF 10 septembre 2002
Constituent un outrage puni de 7 500 euros d'amende les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l'envoi d'objets quelconques adressés à une personne chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie.
Lorsqu'il est adressé à une personne dépositaire de l'autorité publique, l'outrage est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Lorsqu'il est adressé à une personne chargée d'une mission de service public et que les faits ont été commis à l'intérieur d'un établissement scolaire ou éducatif, ou, à l'occasion des entrées ou sorties des élèves, aux abords d'un tel établissement, l'outrage est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Lorsqu'il est commis en réunion, l'outrage prévu au premier alinéa est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende, et l'outrage prévu au deuxième alinéa est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Source : article 222-13 du Code pénal. […] La durée d'incapacité totale de travail, souvent appelée ITT, reste déterminante. […] L'article 433-3 du Code pénal punit les menaces de commettre un crime ou un délit contre un enseignant ou un membre du personnel scolaire dans l'exercice de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue. […]
Lire la suite…Le Code pénal prévoit une circonstance aggravante spécifique pour les violences commises sur un enseignant ou un membre du personnel d'un établissement scolaire. […] Pour la victime, l'urgence est de sécuriser les preuves et le certificat médical. […] Pourquoi l'agression d'un professeur est plus sévèrement traitée Le texte central est l'article 222-13 du Code pénal. […] Violence, menace, outrage : les qualifications possibles Une même scène peut recevoir plusieurs qualifications. […] Si les propos portent atteinte à la dignité ou au respect dû à la fonction, l'article 433-5 du Code pénal peut aussi être discuté. […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 433-5, 433-3, 433-22 du Code pénal, 121-1 dudit Code, de l'article préliminaire et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de manque de base légale ;
[…] Infraction prévue et réprimée par les articles 433-5 al.1, al.2, 433-22 du code pénal ; […] ' Le Président a averti le condamné que si dans le délai de 5 ans à compter du prononcé de cette peine, il commettait à nouveau un crime ou un délit suivi d'une nouvelle peine privative de liberté sans sursis, cette dernière condamnation entraînerait l'exécution de la présente condamnation, avec sursis sans confusion possible. A l'inverse, en l'absence dans le même délai de 5 ans de nouvelle condamnation privative de liberté, la présente condamnation sera réputée non avenue ;
[…] Prononcé publiquement le vendredi 5 février 2010, par le pôle 2 – chambre 7 des appels correctionnels, […] infraction prévue par l'article 433-5 AL.2,AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 433-5 AL.2, 433-22 du Code pénal,
Les articles 433-6 à 433-10 du Code pénal organisent la section relative à la rébellion. […]
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