Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 novembre 2004, 03-16.874, Publié au bulletin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l’article L.140-4 du Code des assurances ;

Attendu que M^me X… a adhéré à un contrat d’assurance de prévoyance complémentaire lui garantissant notamment, selon la notice qui lui a été remise, le versement d’une rente égale à 48 % du salaire de base en cas d’invalidité de 1re catégorie ; qu’ayant été classée en cette catégorie après la rupture de son contrat de travail, M^me X… a demandé la garantie de l’assureur, la société Suisse Santé, qui lui a versé une rente calculée en application d’une clause des conditions particulières du contrat, ramenant le salaire de base à la rémunération nette en cas de rupture du contrat de travail ; qu’elle a demandé la condamnation de l’assureur à lui verser la rente d’invalidité calculée sur le salaire brut ;

Attendu que pour débouter M^me X… de sa demande, l’arrêt attaqué se fonde sur la stipulation des conditions particulières invoquées par l’assureur ;

Attendu, cependant, que dans ses conclusions d’appel, M^me X… avait soutenu qu’elle n’avait pas eu connaissance, lors de son adhésion au contrat d’assurance de groupe, de ces conditions particulières ; que la cour d’appel ne pouvait dès lors fonder sa décision sur celles-ci sans rechercher si elles avaient été effectivement acceptées par M^me X… au moment de son adhésion alors que leur contenu ne figurait pas dans la notice qui lui avait été remise ; qu’elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 6 mai 2003, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Suisse Santé aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Suisse Santé ; la condamne à payer à M^me X… la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille quatre.