Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 10 juin 2005, 03-18.922, Publié au bulletin
Chronologie de l’affaire
Résumé de la juridiction
Si le créancier peut poursuivre pendant trente ans l’exécution d’un jugement condamnant au paiement d’une somme payable à termes périodiques, il ne peut, en vertu de l’article 2277 du Code civil applicable en raison de la nature de la créance, obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande.
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Aperçu Selon une jurisprudence abondante et constante, le domaine de la prescription de l'article 2277 recouvre l'ensemble des créances payables annuellement ou à termes périodiques plus courts, telles que notamment les commissions. Selon une jurisprudence abondante et constante, le domaine de la prescription de l'article 2277 recouvre l'ensemble des créances payables annuellement ou à termes périodiques plus courts, telles que notamment les commissions : aux commissions d'assurance groupe dont bénéficie un agent général d'assurance, payables par trimestre et dans les quinze jours …
L'action en paiement d'intérêts dus en vertu d'un jugement condamnant un débiteur au paiement du solde d'un crédit à la consommation est soumise au délai biennal du Code de la consommation et non pas au délai décennal de prescription du jugement. Une décision avait condamné un particulier à rembourser le solde d'un crédit à la consommation et les intérêts au taux contractuel. Environ quinze ans après, la banque prêteuse avait demandé en justice le paiement du capital ainsi que des intérêts nés en application de la décision de condamnation. Ces intérêts devaient-ils être soumis au délai …
Sur la décision
| Référence : | Cass., 10 juin 2005, n° 03-18.922, Bull. 2005 Ass. plén. n° 6 p. 15 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 03-18922 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 2005 Assemblée plénière n° 6 p. 15 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 25 juin 2003 |
| Dispositif : | Rejet. |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007050323 |
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Sur les parties
- Président : Premier président : M. Canivet.
- Rapporteur : M. Mazars, assisté de Mme Proust, auditeur.
- Avocat général : M. Gariazzo.
- Avocat(s) :
- Parties : Office public d'aménagement et de construction de Paris (OPAC)
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l’arrêt suivant :
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 26 juin 2003), qu’un jugement du 16 mars 1993 a ordonné l’expulsion de M. et Mme X… du logement qu’ils occupaient sans droit ni titre, appartenant à l’Office public d’aménagement et de construction de Paris (OPAC) et a fixé l’indemnité d’occupation due jusqu’à la libération des lieux ; que, le 25 juin 2001, l’OPAC a assigné les époux X… en paiement des indemnités d’occupation dues depuis la date du jugement jusqu’à celle de leur expulsion ;
Attendu que l’OPAC fait grief à l’arrêt d’avoir réduit le montant des sommes demandées en opposant la prescription de l’article 2277 du Code civil, alors, selon le moyen :
1 / que si l’action visant à faire peser sur l’occupant une indemnité d’occupation mensuelle relève, à l’instar d’une action visant au paiement du loyer, de la prescription de cinq ans prévue à l’article 2277 du Code civil, la prescription quinquennale n’a pas vocation à s’appliquer dans l’hypothèse où le juge a, par une précédente décision, condamné l’occupant à payer une indemnité d’occupation et arrêté le mode de détermination du montant de l’indemnité d’occupation ; qu’en décidant le contraire, les juges du second degré ont violé, par fausse application, l’article 2277 du Code civil ;
2 / que dès lors qu’une décision de justice a condamné l’occupant au paiement d’une indemnité d’occupation et fixé le mode de détermination du montant de l’indemnité d’occupation, l’action dirigée contre l’occupant, sur le fondement de la décision ainsi rendue, concerne l’exécution de la décision de justice et ne peut, dès lors, relever que de la prescription trentenaire de l’article 2262 du Code civil ; qu’en décidant le contraire, les juges du fond ont violé, par refus d’application, l’article 2262 du Code civil ;
Mais attendu que si le créancier peut poursuivre pendant trente ans l’exécution d’un jugement condamnant au paiement d’une somme payable à termes périodiques, il ne peut, en vertu de l’article 2277 du Code civil, applicable en raison de la nature de la créance, obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande ;
Que, par ce motif de pur droit substitué à ceux de la cour d’appel, dont le calcul des indemnités d’occupation n’est pas contesté, l’arrêt se trouve légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l’Office public d’aménagement et de construction de Paris (OPAC) aux dépens ;
Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de l’OPAC et des époux X… ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, siégeant en Assemblée plénière, et prononcé par le premier président en son audience publique du dix juin deux mille cinq.
LE CONSEILLER RAPPORTEUR, LE PREMIER PRESIDENT,
LE GREFFIER EN CHEF.
Moyen produit par Me Foussard, avocat aux conseils pour l’Office public d’aménagement et de construction de Paris (OPAC).
MOYEN ANNEXE à l’arrêt n° 527 P/2005 (Assemblée plénière)
MOYEN DE CASSATION
L’arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
EN CE QU’ après avoir condamné M. et Mme X… à payer la somme de 1.046,01 au titre des indemnités d’occupation dues s’agissant des mois de mai 1997 et juin 1997, il a rejeté la demande visant à faire fixer à 10.654,65 l’indemnité d’occupation due par M. et Mme X… pour la période comprise entre le 31 mars 1993 et le 30 avril 1997 ;
AUX MOTIFS QU’ "assignés par acte en date du 25 juin 2001, les époux X… ont été condamnés par la décision querellée au paiement de la somme de 11.700,66 représentant les indemnités d’occupation dues de septembre 1991 à juillet 1997 ; qu’en statuant de la sorte, le premier juge a violé les dispositions de l’article 2277 du Code civil ; qu’en effet, le 16 mars 1993, le juge avait mis à la charge des époux X… une indemnité d’occupation égale au loyer ; qu’une indemnité d’occupation mensuelle ayant été préalablement et judiciairement fixée, l’action en paiement de cette indemnité d’occupation est soumise à la prescription quinquennale ; qu’on ne saurait admettre qu’il y a eu des actes interruptifs de prescription ; que la saisine d’un huissier et du juge de l’exécution en 1994 et 1997 avaient un autre objet que le paiement de l’indemnité d’occupation puisqu’il s’agissait d’expulsion ; que considérant que la prescription n’ayant pas non plus été interrompue au sens des articles 2251 du code civil et suivants, c’est la date de l’assignation devant le juge d’instance, soit le 25 juin 2001." (arrêt p. 3, 5 à 10 ; p. 4, 1).
ALORS QUE, premièrement, si l’action visant à faire peser sur l’occupant une indemnité d’occupation mensuelle relève, à l’instar d’une action visant au paiement du loyer, de la prescription de cinq ans prévue à l’article 2277 du Code civil, la prescription quinquennale n’a pas vocation à s’appliquer dans l’hypothèse où le juge a, par une précédente décision, condamné l’occupant à payer une indemnité d’occupation et arrêté le mode de détermination du montant de l’indemnité d’occupation ;
qu’en décidant le contraire, les juges du second degré ont violé, par fausse application, l’article 2277 du Code civil ;
Et ALORS QUE, deuxièmement, dès lors qu’une décision de justice a condamné l’occupant au paiement d’une indemnité d’occupation et fixé le mode de détermination du montant de l’indemnité d’occupation, l’action dirigée contre l’occupant, sur le fondement de la décision ainsi rendue, concerne l’exécution de la décision de justice et ne peut, dès lors, relever que de la prescription trentenaire de l’article 2262 du Code civil ; qu’en décidant le contraire, les juges du fond ont violé, par refus d’application, l’article 2262 du Code civil.
LE GREFFIER EN CHEF,
Textes cités dans la décision
Cass., avis, 4 juill. 2016, n°16006 L'article L. 218-2 du Code de la consommation introduit par l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, selon lequel l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans, a vocation à s'appliquer à tous les contrats de consommation… Ce qu'il faut retenir : L'article L. 218-2 du Code de la consommation (ancien article LL.137-2 du Code de la consommation) introduit par l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, selon lequel l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils …