Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 février 2006, 04-14.466, Inédit

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Chronologie de l’affaire

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 1er févr. 2006, n° 04-14.466
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	04-14.466
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 février 2004

Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007493448
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Sur les parties

Président : Président : M. DINTILHAC
Parties :
société Guintoli, société anonyme

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 février 2004) et les productions, que la société Guintoli (la société) ayant interjeté appel d’un jugement qui l’avait condamnée au paiement d’une certaine somme, M^me X… ès qualités, intimée, a, par conclusions du 16 juillet 2003, invoqué la péremption de l’instance d’appel, faute de diligences accomplies depuis le 26 juillet 2000 ; que la société a soutenu qu’elle avait interrompu la péremption par une sommation de communiquer, du 13 mars 2002, à l’adresse d’une autre intimée, et par un courrier, du 18 avril 2002, au conseiller de la mise en état ;

Attendu que la société fait grief à l’arrêt d’avoir constaté la péremption de l’instance ;

Mais attendu que c’est sans méconnaître le principe de la contradiction, que répondant aux conclusions de M^me X… qui soutenait que la lettre et la sommation alléguées par la société n’avaient pas date certaine, la cour d’appel a retenu que ces diligences n’avaient pas interrompu la péremption ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les autres branches du moyen dont aucune ne serait de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Guintoli aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Guintoli ; la condamne à à payer à M^me X…, ès qualités, la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille six.