Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 novembre 2006, 05-43.767, Inédit
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
| Référence : | Cass. soc., 14 nov. 2006, n° 05-43.767 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 05-43.767 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour de cassation, 17 octobre 2006 |
| Dispositif : | Rectification d'erreur matérielle |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007511706 |
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Sur les parties
- Président : Président : M. SARGOS
- Parties :
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :
Vu l’article 462 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu qu’une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l’arrêt, à savoir page 2, ligne 19 ;
Attendu qu’il faut lire : « l’accord d’entreprise du 12 juin 1995 » et non « du 12 juillet 1995 » ;
Qu’il convient de réparer cette erreur ;
PAR CES MOTIFS :
DIT que l’arrêt n° 2303 FS-P+B rendu le 18 octobre 2006 sera rectifié comme suit :
— page 2, ligne 19 : lire « l’accord d’entreprise du 12 juin 1995 » ;
DIT qu’à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l’arrêt n° 2303 FS-P+B du 18 octobre 2006 ainsi rectifié ;
DIT que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en° marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;
DIT que le délai de l’article 1034 du nouveau code de procédure civile ne court qu’à compter de la notification du présent arrêt ;
DIT que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille six ;
Où étaient présents : M. Sargos, président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller doyen, M. Mathon, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre.
Textes cités dans la décision