Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 juin 2008, 07-14.277, Publié au bulletin
Chronologie de l’affaire
Résumé de la juridiction
La copie privée ne constitue pas un droit mais une exception légale au principe prohibant toute reproduction intégrale ou partielle d’une oeuvre protégée faite sans le consentement du titulaire de droits d’auteur.
Dès lors une cour d’appel en a justement déduit qu’une telle copie, si elle pouvait être opposée pour défendre à une action, notamment en contrefaçon, dès lors que les conditions légales en seraient remplies, ne pouvait être invoquée au soutien d’une action formée à titre principal, faute pour le demandeur à l’action principale de pouvoir se prévaloir d’un intérêt légitime juridiquement protégé
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La Cour de cassation vient de mettre un terme à l'affaire du DVD Mulholland Drive, du nom du film de David Lynch, DVD qui avait été protégé par DRM, en français MTE (Mesures Techniques Efficaces) : arrêt de la première chambre civile du 19 juin 2008, n°07-14277, en attente de publication au Bulletin. Dans cette affaire, l'acquéreur d'un DVD avait attaqué l'éditeur de l'œuvre pour annulation de la vente en raison de l'obstacle insurmontable (à l'époque…) à la réalisation d'une copie privée de l'œuvre : pas de copie de sauvegarde sur un DVD-R, pas de transfert sur un disque dur. Le …
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Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 19 juin 2008, n° 07-14.277, Bull. 2008, I, N° 177 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 07-14277 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 2008, I, N° 177 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 3 avril 2007 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000019034711 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2008:C100721 |
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Sur les parties
- Président : M. Bargue
- Rapporteur : Mme Marais
- Cabinet(s) :
- Parties : Association UFC Que Choisir c/ société Films Alain Sarde, société Studio Canal, société Universal Pictures Vidéo France, syndicat de l'Edition Vidéo
Texte intégral
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :
Donne acte à l’association UFC- Que Choisir de ce qu’elle se désiste de son pourvoi ;
Sur les premier moyen, pris en ses quatre branches, tel qu’il figure dans le mémoire en demande et est reproduit en annexe :
Attendu qu’après avoir à bon droit retenu que la copie privée ne constitue pas un droit mais une exception légale au principe prohibant toute reproduction intégrale ou partielle d’une oeuvre protégée faite sans le consentement du titulaire de droits d’auteur, la cour d’appel (Paris, 4 avril 2007) statuant après cassation (Cass 1° civ., 28 février 2006 bul I n° 126) en a justement déduit qu’une telle copie, si elle pouvait être opposée pour défendre à une action, notamment en contrefaçon, dès lors que les conditions légales en seraient remplies, ne pouvait être invoquée au soutien d’une action formée à titre principal ; qu’elle ne pouvait en conséquence que déclarer M. X… irrecevable à agir par voie d’action principale, faute pour celui-ci de pouvoir se prévaloir d’un intérêt légitime juridiquement protégé ; que le moyen n’est pas fondé ;
Sur le second moyen, tel qu’il figure dans le mémoire en demande et est reproduit en annexe :
Attendu que statuant au regard des dispositions antérieures à la loi du 1er août 2006, applicables en l’espèce, la cour d’appel a retenu à bon droit que l’impossibilité de réaliser une copie privée d’un disque DVD sur lequel est reproduite l’oeuvre ne constituait pas une caractéristique essentielle ; que le moyen n’est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X… aux dépens ;
Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille huit.
Textes cités dans la décision
Qu'est-ce l'exception pour copie privée? NOUVEAU : Utilisez nos services pour faire retirer un contenu de contrefaçon en passant par le formulaire ! Elle a été instaurée par la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 et codifiée à l'article L. 122-5-2 ° du Code de la Propriété intellectuelle pour le droit d'auteur et à l'article L. 211-3-2 ° pour les droits voisins du même code. Au travers la transposition de la directive européenne sur le droit d'auteur, le législateur avait pour but de renforcer l'exception pour copie privée en empêchant aux auteurs d'une œuvre de l'esprit de limiter la copie. …