Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 juin 2008, 07-14.628, Inédit
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 25 juin 2008, n° 07-14.628 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 07-14.628 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Bourges, 28 juin 2006 |
| Dispositif : | Cassation |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000019084869 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2008:C100761 |
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Sur les parties
- Président : M. Bargue (président)
- Cabinet(s) :
Texte intégral
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l’article 455 du code de procédure civile ;
Attendu que débouter Mme X… de sa demande de dommages-intérêts formée à l’encontre de M. Y… pour rupture fautive de concubinage, l’arrêt se borne à affirmer que celle-ci ne rapporte pas la preuve d’agissements particulièrement fautifs de M. Y…, qui n’était pas tenu des devoirs du mariage ;
Qu’en statuant ainsi sans répondre aux conclusions de Mme X… qui faisait valoir que M. Y… l’avait quittée, la laissant dans un désarroi matériel et moral pour aller vivre avec sa propre fille qu’il devait épouser par la suite, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu’il a débouté Mme X… de sa demande de dommages-intérêts, l’arrêt rendu le 29 juin 2006, entre les parties, par la cour d’appel de Bourges ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Bourges, autrement composée ;
Condamne M. Y… aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt- cinq juin deux mille huit.
Textes cités dans la décision