Article 455 du Code de procédure civile

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Version01/01/1976
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Version01/03/1999

Entrée en vigueur le 1 mars 1999

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret n°98-1231 du 28 décembre 1998 - art. 11 () JORF 30 décembre 1998 rectificatif JORF 13 février 1999 en vigueur le 1er mars 1999

Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé.
Il énonce la décision sous forme de dispositif.
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Entrée en vigueur le 1 mars 1999
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1L'occultation des jours, non nécessaire et ne reposant sur un aucun motif légitime, procédait d'une intention malicieuse et caractérisait un abus de droit
Me Albert Caston · consultation.avocat.fr · 26 mars 2024

[T], la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé les articles 5 et 455 du code de procédure civile ; 2°/ que, en toute hypothèse le juge doit motiver sa décision ; qu'à supposer qu'en déboutant « Mme [W] de ses demandes de suppression du portail ouvrant sur la parcelle AN [Cadastre 4], la cour d'appel ait entendu implicitement mais nécessairement trancher la propriété de la parcelle litigieuse sur laquelle s'ouvrait la porte d'accès au jardin de M. […] La cour d'appel n'ayant pas statué sur ce chef de demande, le moyen dénonce, en réalité, une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation. 8. Le moyen n'est donc pas recevable. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen

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2Droit de propriété et obligation de démolir
Me Albert Caston · consultation.avocat.fr · 26 mars 2024

[…] 7. Pour accueillir la demande de démolition, l'arrêt énonce que les deux documents dont se prévalait M. […] [Y] n'ignorait pas que ses droits étaient précaires et que [U] [K] n'était pas propriétaire de la parcelle en litige mais en avait été le locataire dans le cadre d'un contrat de colonage conclu avec la société SAG, sans préciser sur quels éléments de preuve elle se fondait, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile. »

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3Vente immobilière et dol
Me Albert Caston · consultation.avocat.fr · 19 mars 2024

d'anciennes fissures sous l'enduit ne permettait pas d'établir que des acquéreurs non professionnels pouvaient connaître l'ampleur des fissures préexistantes à la vente ; qu'en mettant ainsi à la charge des vendeurs la preuve du caractère apparent des vices allégués, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, et violé les articles […] 455 du code de procédure civile ;

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Décisions+500


1Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 08, 7 janvier 2014, n° 2013F01064

[…] Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leur plaidoirie et leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le Tribunal les résumera de la manière suivante.

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  • Intempérie·
  • Bâtiment·
  • Cotisations·
  • Congé·
  • Associations·
  • Salaire·
  • Retard·
  • Parfaire·
  • Production·
  • Règlement intérieur

2Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 10 janvier 2008, n° 99/12809
Cour d'appel : Confirmation

[…] Conformément aux articles 455 et 753 du nouveau code de procédure civile (articles 11 et 13 du décret 98-1231 du 28 décembre 1998) pour l'exposé des prétentions des parties, le Tribunal se réfère expressément par visa à leurs dernières écritures pour de plus amples développements. Il suffira pour la compréhension du litige de préciser les points qui suivent.

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  • Crédit foncier·
  • Fausse déclaration·
  • Prêt·
  • Déchéance du terme·
  • Règlement·
  • Créance·
  • Demande·
  • Assurances·
  • Préjudice moral·
  • Vente amiable

3Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 octobre 1993, 91-17.473, Inédit
Rejet

[…] alors, enfin, que la société Co'Artz faisait valoir dans ses conclusions d'appel laissées sans réponse que le conseil de la société Bar-Dégustation avait, dans une lettre officielle, expliqué la renonciation de sa cliente à l'opération par la difficulté par elle rencontrée pour obtenir un financement plus intéressant que celui proposé par la société Locam, ce qui démontrait que la vente était parfaite et nullement subordonnée à l'octroi d'un crédit Locam ; que l'arrêt attaqué, qui a laissé le moyen sans réponse, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

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