Entrée en vigueur le 1 mars 1999
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°98-1231 du 28 décembre 1998 - art. 11 () JORF 30 décembre 1998 rectificatif JORF 13 février 1999 en vigueur le 1er mars 1999
Il énonce la décision sous forme de dispositif.
[…] actif et efficace en faisant preuve de bon sens", cependant que le recours à un tel critère précis et clair était pertinent pour juger de la capacité professionnelle du salarié, la cour d'appel a violé les articles […] L1222-2 et L1222-3 du Code du travail. 3°/ qu'en jugeant la procédure d'évaluation "entretien de développement individuel" illicite dans son entièreté, […] de sorte qu'interdire son utilisation dans son intégralité aurait constitué une sanction disproportionnée, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du Code de […] De ces énonciations et constatations, la Cour d'appel de Rennes, répondant aux conclusions prétendument omises, […]
Lire la suite…En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable. […] qu'en laissant là encore sans réponse ce moyen qui permettait de justifier l'exclusion des dommages provoqués de la garantie de la SMABTP, la cour a violé derechef l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 11. […] du code de procédure civile de la Polynésie française : 15. […] En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause MM. [I] et [U] dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.
Lire la suite…[…] Conformément aux dispositions de l'article 455 du CPC, se référant expressément pour l'énoncé des moyens des parties à l'acte introductif d'instance et aux écritures qu'elles ont échangées, le Tribunal rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit : […] Condamne Monsieur F D G à payer à Monsieur B Y la somme de 1. 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
[…] — condamner M me X Y à payer à la SAS JDC la somme de 750 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. M me X Y ne se présente pas, nous constaterons sa non comparution. En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites de la société JDC pour l'exposé de ses moyens. SUR CE, Il résulte des pièces produites par la SAS JDC à l'appui de ses prétentions que l'obligation de M me X Y ne parait pas sérieusement contestable pour les loyers impayés, il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande de provision à hauteur de 5.657,50 € au titre des loyers.
[…] CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la SARL GARAGE DU FORUM – LOCA EXPRESS immatriculé au RCS Toulon sous le numéro 449 511 245 à l'assignation de la SCP D-E F et Z A Huissiers de Justice associé à TOULON (83000), qu'elle a fait délivrer le 09 décembre 2013 à la SARL […] immatriculé au RCS Toulon sous le numéro 534 740 048, reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience publique du 09 octobre 2014 ;
1792 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 13. […] 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 25. […] 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 29. […] En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt qui condamne in solidum la société Cool Haven, la société Gan assurances, en sa qualité d'assureur décennal de la société Sarp, M. [V], la société Lloyd's Insurance Company, en sa qualité d'assureur décennal de M.
Lire la suite…