Entrée en vigueur le 1 mars 1999
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°98-1231 du 28 décembre 1998 - art. 11 () JORF 30 décembre 1998 rectificatif JORF 13 février 1999 en vigueur le 1er mars 1999
Il énonce la décision sous forme de dispositif.
pendant 7 jours
La sanction par la nullité du contrat, sur le fondement de l'article 1143, présente l'avantage de la simplicité procédurale pour la victime, qui n'a pas à démontrer une affectation du fonctionnement ou de la structure de la concurrence, […] Par ailleurs, la victime de l'abus peut agir en responsabilité civile devant les juridictions judiciaires pour obtenir réparation du préjudice subi, conformément au principe général de responsabilité du fait personnel énoncé à l'article . […] La Cour de cassation a censuré l'arrêt d'appel pour défaut de réponse aux conclusions, rappelant l'obligation de motivation qui pèse sur le juge en vertu de l'article 455 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…L'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible L'article dispose que la procédure de redressement judiciaire est ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 « qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements ». […] à défaut d'avoir sollicité l'ouverture d'une procédure de conciliation dans ce même délai. […] La Cour censure également l'arrêt pour n'avoir pas examiné le contrat de fourniture produit pour la première fois en appel, en violation des articles 455 et 563 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées le 20 novembre 2009, auxquelles il sera renvoyé pour un exposé complet de ses prétentions et moyens, par application de l'article 455 du code de procédure civile, il poursuit l'infirmation en toutes ses dispositions du jugement entrepris et demande à la Cour, statuant à nouveau, de déclarer irrecevable et à tout le moins mal fondée la SA B C en toutes ses demandes et de la condamner au paiement de la somme de 115 000€ à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive avec compensation éventuelle entre les créances réciproques, outre 3 000€ du chef des frais irrépétibles ainsi qu'aux dépens avec pour ceux d'appel, faculté de recouvrement direct au profit de Maître Estelle PIERANGELI, avoué.
[…] Il est renvoyé, pour l'exposé complet des moyens et prétentions des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. […]
[…] 3°/ que « le juge ne peut statuer par voie d'affirmation péremptoire ; qu'en retenant que le délai de huit jours imparti aux emprunteurs pour verser la somme de 8 869,91 euros n'était pas déraisonnable, sans à aucun moment justifier en fait son affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
La Cour de cassation casse et opère un revirement de jurisprudence, au visa des articles L. 3253-6 et L. 3253-8, 2° du Code du travail, interprétés à la lumière de la directive 2008/94/CE et de l'arrêt CJUE du 22 février 2024 (C-125/23). […] Forfait annuel en jours : la charge de la preuve des durées maximales incombe à l'employeur Un consultant formateur relevant de la convention Syntec, soumis à un forfait en jours, conteste son contrat et son licenciement disciplinaire. […] La Cour censure également, au visa de l'article 455 du code de procédure civile, le défaut de réponse au moyen tiré d'une notification de licenciement intervenue plus d'un mois après l'entretien préalable. […]
Lire la suite…