Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XIV : Le jugement / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section I : Les débats, le délibéré et le jugement / Sous-section III : Le jugement
Article 455 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1999
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°98-1231 du 28 décembre 1998 - art. 11 () JORF 30 décembre 1998 rectificatif JORF 13 février 1999 en vigueur le 1er mars 1999
Il énonce la décision sous forme de dispositif.
Commentaires • +500
[…] 7. Pour accueillir la demande de démolition, l'arrêt énonce que les deux documents dont se prévalait M. […] [Y] n'ignorait pas que ses droits étaient précaires et que [U] [K] n'était pas propriétaire de la parcelle en litige mais en avait été le locataire dans le cadre d'un contrat de colonage conclu avec la société SAG, sans préciser sur quels éléments de preuve elle se fondait, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile. »
Lire la suite…d'anciennes fissures sous l'enduit ne permettait pas d'établir que des acquéreurs non professionnels pouvaient connaître l'ampleur des fissures préexistantes à la vente ; qu'en mettant ainsi à la charge des vendeurs la preuve du caractère apparent des vices allégués, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, et violé les articles […] 455 du code de procédure civile ;
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leur plaidoirie et leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le Tribunal les résumera de la manière suivante.
Lire la suite…- Intempérie·
- Bâtiment·
- Cotisations·
- Congé·
- Associations·
- Salaire·
- Retard·
- Parfaire·
- Production·
- Règlement intérieur
[…] Conformément aux articles 455 et 753 du nouveau code de procédure civile (articles 11 et 13 du décret 98-1231 du 28 décembre 1998) pour l'exposé des prétentions des parties, le Tribunal se réfère expressément par visa à leurs dernières écritures pour de plus amples développements. Il suffira pour la compréhension du litige de préciser les points qui suivent.
Lire la suite…- Crédit foncier·
- Fausse déclaration·
- Prêt·
- Déchéance du terme·
- Règlement·
- Créance·
- Demande·
- Assurances·
- Préjudice moral·
- Vente amiable
3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 octobre 1993, 91-17.473, Inédit
[…] alors, enfin, que la société Co'Artz faisait valoir dans ses conclusions d'appel laissées sans réponse que le conseil de la société Bar-Dégustation avait, dans une lettre officielle, expliqué la renonciation de sa cliente à l'opération par la difficulté par elle rencontrée pour obtenir un financement plus intéressant que celui proposé par la société Locam, ce qui démontrait que la vente était parfaite et nullement subordonnée à l'octroi d'un crédit Locam ; que l'arrêt attaqué, qui a laissé le moyen sans réponse, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Lire la suite…- Application·
- Inexécution·
- Porte-fort·
- Sociétés·
- Financement·
- Vendeur·
- Acheteur·
- Crédit·
- Responsabilité limitée·
- Contrat de vente
[T], la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé les articles 5 et 455 du code de procédure civile ; 2°/ que, en toute hypothèse le juge doit motiver sa décision ; qu'à supposer qu'en déboutant « Mme [W] de ses demandes de suppression du portail ouvrant sur la parcelle AN [Cadastre 4], la cour d'appel ait entendu implicitement mais nécessairement trancher la propriété de la parcelle litigieuse sur laquelle s'ouvrait la porte d'accès au jardin de M. […] La cour d'appel n'ayant pas statué sur ce chef de demande, le moyen dénonce, en réalité, une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation. 8. Le moyen n'est donc pas recevable. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen
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