Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 décembre 2009, 08-20.637, Inédit

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Attendu que le 7 novembre 2008, la société La Caferaie a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Basse-Terre du 9 juin 2008 rejetant sa demande de décharge d’impôt ;

Attendu que dans son mémoire complémentaire du 9 octobre 2009, le directeur général des finances publiques déclare renoncer tant au bénéfice de l’arrêt que du jugement du tribunal de grande instance ; que le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE au directeur général des finances publiques de ce qu’il renonce au bénéfice de l’arrêt du 9 juin 2008 de la cour d’appel de Basse-Terre et du jugement du tribunal de grande instance de Basse-Terre du 3 mai 2007 et de ce qu’il s’engage à prononcer le dégrèvement des sommes litigieuses et à prendre en charge les dépens de première instance, d’appel et de cassation ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne le directeur général des finances publiques aux dépens de première instance, d’appel et de cassation ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à la société La Caferaie la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille neuf.