Cour de cassation, Chambre civile 3, 9 mars 2010, 09-11.950, Inédit
Chronologie de l’affaire
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 3e civ., 9 mars 2010, n° 09-11.950 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 09-11.950 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Riom, 17 décembre 2008 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000021969898 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2010:C300303 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
- Président : M. Lacabarats (président)
- Avocat(s) :
- Cabinet(s) :
- Parties :
Texte intégral
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 novembre 2009, la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X…, se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 18 décembre 2008, par la cour d’appel de Riom, au profit de la commune de Saint-Martin Cantales ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l’article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. X… du désistement de son pourvoi ;
Condamne M. X… aux dépens ;
Vu l’article 700 du code de procédure civile, condamne M. X… à payer à la commune de Saint-Martin Cantales la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille dix.
Textes cités dans la décision