Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 novembre 2010, 09-65.997, Inédit

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Vu l’article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que la société Google INC s’est pourvue le 16 avril 2009 en cassation d’un arrêt rendu le 8 janvier 2009 par la cour d’appel de Versailles dans un litige l’opposant notamment au Centre national de recherches en relations humaines (CNRRH) et à M. X… ;

Qu’à la date du 20 juillet 2010 et postérieurement au 5 février 2010, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Qu’il y a lieu de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que le CNRRH et M. X… ont, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société Google INC d’une somme sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Qu’il n’y a pas lieu d’accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Google INC de son désistement de pourvoi ;

Condamne la société Google INC aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du CNRRH et de M. X… ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille dix.