Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 juin 2011, 11-40.017, Publié au bulletin
Chronologie de l’affaire
Commentaires • 2
Sur la décision
| Référence : | Cass. 3e civ., 30 juin 2011, n° 11-40.017, Bull. 2011, III, n° 117 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 11-40017 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 2011, III, n° 117 |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Pontoise, 24 mars 2011 |
| Dispositif : | QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000024292982 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2011:C300997 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
- Président : M. Lacabarats
- Rapporteur : Mme Proust
- Avocat général : M. Bruntz
Texte intégral
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :
Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :
« Les dispositions de l’article 544 du code civil, telles qu’interprétées de façon constante par la Cour de cassation, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment au principe à valeur constitutionnelle de sauvegarde de la dignité de la personne contre toute forme d’asservissement ou de dégradation, au droit de mener une vie familiale normale et à l’objectif de valeur constitutionnelle que constitue le droit au logement ?" ;
Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, lequel concerne une procédure d’expulsion d’occupants de la propriété d’autrui ;
Qu’elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;
Que la question posée présente un caractère sérieux au regard des principes constitutionnels invoqués ;
D’où il suit qu’il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
PAR CES MOTIFS :
RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille onze.
Textes cités dans la décision