Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 novembre 2011, 11-83.751, Inédit
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
Référence : | Cass. crim., 9 nov. 2011, n° 11-83.751 |
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Juridiction : | Cour de cassation |
Numéro(s) de pourvoi : | 11-83751 |
Importance : | Inédit |
Décision précédente : | Juridiction de proximité de Nantes, 13 mars 2011 |
Dispositif : | Rejet |
Identifiant Légifrance : | JURITEXT000025028357 |
Sur les parties
- Président : M. Louvel (président)
Texte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
— M. Patrick X…,
contre le jugement de la juridiction de proximité de NANTES, en date du 14 mars 2011, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l’a condamnée à 80 euros d’amende ;
Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l’article 537 du code de procédure pénale ;
Attendu que, faute d’avoir été proposé devant le juge du fond, le moyen, mélangé de fait, est nouveau et, comme tel, irrecevable ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Moignard conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Textes cités dans la décision