Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 8 () JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. […]
Lire la suite…Au visa de l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg en la matière, de la loi n° 91-647 du 10 juillet 191 relative à l'aide juridique et de l'article 585-1 du code de procédure pénale qui dispose que la déclaration par laquelle l'avocat aux Conseils se constitue « doit parvenir, à peine d'irrecevabilité, […] à titre exceptionnel, recevable mais « le moyen n'étant pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale » et aucun moyen n'étant produit contre l'arrêt civil, le pourvoi avait été déclaré non-admis.
Lire la suite…[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 18e chambre, en date du 20 décembre 2017, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamnée à 2 000 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
[…] la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
[…] Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M me Ménotti conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
La Cour suprême, statuant en formation restreinte conformément à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, a procédé à un examen préalable de la recevabilité et des moyens. […]
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