Article 567-1-1 du Code de procédure pénale

Article 567-1Article 567-2

Entrée en vigueur le 9 juin 2006

Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 8 () JORF 9 juin 2006

Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Lorsque la solution d'une affaire soumise à la chambre criminelle lui paraît s'imposer, le premier président ou le président de la chambre criminelle peut décider de faire juger l'affaire par une formation de trois magistrats. Cette formation peut renvoyer l'examen de l'affaire à l'audience de la chambre à la demande de l'une des parties ; le renvoi est de droit si l'un des magistrats composant la formation restreinte le demande. La formation déclare non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation.

Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par :	Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 8 () JORF 9 juin 2006
Est codifié par :	Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par :	Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

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1. Admission bonnal mémoire (raw:((raw:(caen)))) AND (domain:juricaf.org) origine:"Cour de Cassation"

Droit.org · 9 mai 2026

[…] et Mme Pinna, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précit[...] 🌍 Cour de cassation - Chambre criminelle (2026-05-05) (Autre) (Cour de cassation - Chambre criminelle) [14/5/2026] : ECLI:FR:CCASS:2026:CR00543: N° J 25-81.781 F-D N° 00543 ECF 5 MAI 2026 CASSATION PARTIELLE M. […] Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, […]

2. Formé peuple présents ecf général avocat condamné conclusions observations correctionnelle étaient président procédure admission bonnal mémoire…

Droit.org · 9 mai 2026

3. Avocat observations correctionnelle étaient président procédure admission bonnal mémoire (raw:((raw:(caen)))) AND (domain:juricaf.org) origine:"Cour de Cassation"

Droit.org · 9 mai 2026

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1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 septembre 2018, n° 18-80.449

[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 18e chambre, en date du 20 décembre 2017, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamnée à 2 000 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 1 décembre 2021, 21-90.036, Inédit

[…] la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 novembre 2006, 06-85.916, InéditIrrecevabilité

[…] Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M me Ménotti conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

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