Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 février 2012, 11-81.369, Inédit

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :

— M. Charles X…,
- M. Etienne Y…, partie civile,

contre l’arrêt de la cour d’appel de LYON, 7^e chambre, en date du 24 février 2011, qui, pour prise illégale d’intérêts, a condamné le premier, à trois mois d’emprisonnement avec sursis, et prononcé sur les intérêts civils ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

I- Sur le pourvoi de M. Etienne Y… :

Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l’avocat général ;

Attendu que M. Y…, agissant en qualité de représentant de la région Rhône-Alpes, ne justifie pas, pour se pourvoir en cassation, de l’autorisation exigée à l’article L. 4143-1, alinéa 4, du code général des collectivités territoriales ;

Que, dès lors, son pourvoi est irrecevable ;

II- Sur le pourvoi de M. Charles X… :

Attendu qu’aucun moyen n’est produit ;

Par ces motifs :

I- Sur le pourvoi de M. Etienne Y… :

Le DÉCLARE IRRECEVABLE ;

II- Sur le pourvoi de M. Charles X… :

Le REJETTE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Bloch conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;