Cour de cassation, Chambre civile 3, 9 octobre 2012, 11-23.323, Inédit
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
| Référence : | Cass. 3e civ., 9 oct. 2012, n° 11-23.323 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 11-23.323 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Grenoble, 2 février 2011 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000026488945 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2012:C301179 |
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Sur les parties
- Président : M. Terrier (président)
- Parties : Société Territoires de l'Isère
Texte intégral
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 11 avril 2012, la SCP Ghestin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des consorts X…, se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance rendue le 3 février 2011 par le juge de l’expropriation du département de l’Isère au profit de la société des Territoires de l’Isère ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE aux consorts X… du désistement de leur pourvoi ;
Condamne les consorts X… aux dépens ;
Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société des Territoires de l’Isère ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille douze.
Textes cités dans la décision