Cour de cassation, Chambre civile 3, 4 décembre 2012, 10-12.073 10-15.079, Inédit

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Vu les avis donnés aux parties ;

Vu l’arrêt n° 1144 rendu le 5 octobre 2011 par la Cour de cassation (3e chambre), sur les pourvois joints n°s X 10-15.079 et E 10-12.073, cassant partiellement un arrêt de la cour d’appel de Basse-Terre du 16 novembre 2009 ;

Vu la requête aux fins de réparation d’une omission présentée par la société Clasa et la société EMJ, mandataire liquidateur de la société Clasa ;

Vu les observations de la SCP Monial, Ricour-Brunier, Balzane-Hebert ;

Attendu qu’il résulte de l’arrêt que la Cour a, dans ses motifs, dit n’y avoir lieu à statuer sur le troisième moyen du pourvoi formé par la société Clasa, en retenant son caractère subsidiaire, sans préciser par rapport à quel autre moyen il était subsidiaire, alors que la société Clasa l’avait présenté comme subsidiaire au premier moyen de son pourvoi qui a été rejeté, critiquant le prononcé par l’arrêt attaqué de la nullité d’une vente ;

Attendu que la requête apparaît fondée, qu’il convient de rabattre l’arrêt sur le point visé par la requête et de statuer sur le moyen omis ;

Attendu que la société Clasa fait grief à l’arrêt attaqué de débouter la société Clasa de sa demande tendant à voir condamner solidairement la SCP notariale et son assureur les MMA, à l’indemniser du préjudice causé par l’annulation de la vente et à les condamner à lui verser une somme, à titre de dommages-intérêts provisionnels, alors, selon le moyen, qu’en déboutant la société La Clasa de sa demande tendant à voir condamner le notaire instrumentaire à lui payer, solidairement avec le vendeur, le montant du prix de la vente annulée à titre de dommages-intérêts, sans rechercher si le préjudice invoqué par la société La Clasa du fait de l’annulation du contrat de vente du 22 décembre 1989 n’était pas imputable à une faute du notaire ayant instrumenté l’acte, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard de l’article 1382 du code civil ;

Mais attendu que la restitution du prix d’une vente annulée ne constituant pas en elle-même pour le vendeur un préjudice indemnisable, la cour d’appel, devant laquelle la société Clasa sollicitait, sous couvert de l’indemnisation d’un préjudice, la condamnation de la société notariale à lui verser le montant du prix de la vente annulée et qui ayant retenu que la société Clasa, qui obtenait la restitution des lots vendus, n’était pas fondée à réclamer l’indemnisation, même à titre provisionnel, d’un préjudice qui résulterait de la nullité de l’acte de vente, n’était pas tenue de procéder à une recherche inopérante, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :

RABAT l’arrêt n° 1144 rendu le 5 octobre 2011 ;

Maintient intégralement le dispositif de l’arrêt n° 1144 rendu le 5 octobre 2011 ;

Laisse les dépens à la charge de l’Etat ;

Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé rendu le 16 novembre 2009 n° RG 08/01327 par la cour d’appel de Basse-Terre ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt n° 1144 rendu le 5 octobre 2011 ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille douze.