Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 février 2014, 13-10.855, Inédit
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
| Référence : | Cass. 2e civ., 27 févr. 2014, n° 13-10.855 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 13-10.855 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Reims, 8 novembre 2012 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000028668380 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2014:C200309 |
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Sur les parties
- Président : Mme Flise (président)
- Cabinet(s) :
Texte intégral
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :
Sur la déchéance du pourvoi :
Vu l’article 978 du code de procédure civile ;
Attendu que Mme X…, épouse Y…, Mme X…, épouse Z…, Mme X…, épouse A…, Mme X…, épouse B… (Mmes X…), qui se sont pourvues en cassation, le 21 janvier 2013, contre un arrêt les opposant, à l’occasion des opérations de comptes liquidation et partage des successions de leurs parents, à leurs frères MM. René et Jean-Claude X… et à leur nièce, Mme C…, aux droits de sa mère décédée, n’ont pas signifié à Mme C… leur mémoire contenant le moyen invoqué contre la décision ; qu’en raison de ce défaut de signification, la déchéance du pourvoi est encourue ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
Condamne Mmes X… aux dépens ;
Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille quatorze.
Textes cités dans la décision