Cour de cassation, Chambre civile 3, 6 mai 2014, 12-19.442, Inédit
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
| Référence : | Cass. 3e civ., 6 mai 2014, n° 12-19.442 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 12-19.442 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Chambéry, 6 février 2012 |
| Dispositif : | Rectification d'erreur matérielle |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000028915037 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2014:C300574 |
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Sur les parties
- Président : M. Terrier (président)
- Cabinet(s) :
- Parties :
Texte intégral
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :
Vu l’article 462 du code de procédure civile ;
Vu l’avis donné aux parties ;
Attendu qu’une erreur matérielle a été commise dans l’arrêt du 3 juillet 2013 en ce qu’au dispositif de cet arrêt figure la cassation partielle d’un arrêt de la cour d¿appel de Chambéry mentionné comme ayant été rendu le 11 septembre 2011 au lieu et place du 13 septembre 2011 ;
Qu’il y a lieu de réparer cette erreur ;
PAR CES MOTIFS :
Rectifie l’arrêt n° 811 du 3 juillet 2013 ;
Dit qu’en page 4 de l’arrêt au lieu de lire :
« CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il dit que le prix auquel la substitution d’acquéreurs aura lieu est de 130 500 euros, l’arrêt rendu le 11 septembre 2011, entre les parties, et en ce qu’il déboute M. et Mme X… de leur demande de dommages-intérêts, l’arrêt rendu le 7 février 2012, entre les parties, par la cour d’appel de Chambéry …. »
Il y a lieu de lire :
« CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il dit que le prix auquel la substitution d’acquéreurs aura lieu est de 130 500 euros, l’arrêt rendu le 13 septembre 2011, entre les parties, et en ce qu’il déboute M. et Mme X… de leur demande de dommages-intérêts, l’arrêt rendu le 7 février 2012, entre les parties, par la cour d’appel de Chambéry ; »
Laisse les dépens à la charge du trésor public ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt rectifié ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille quatorze, signé par M. Terrier, président, et par Mme Berdeaux, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l’arrêt.
Textes cités dans la décision