Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 avril 2018, 17-17.530, Publié au bulletin

CIV. 1

LG

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 11 avril 2018

Cassation

M^me BATUT, président

Arrêt n° 433 F-P+B

Pourvoi n° F 17-17.530

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. X… Y…, domicilié […],

contre l’arrêt rendu le 3 octobre 2016 par la cour d’appel de […] chambre A), dans le litige l’opposant au procureur général près la cour d’appel de Rennes, domicilié en son parquet général, place du Parlement de Bretagne, CS 66423, […],

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l’audience publique du 13 mars 2018, où étaient présentes : M^me Batut, président, M^me B…, conseiller référendaire rapporteur, M^me Wallon, conseiller doyen, M^me Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M^me B…, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. Y…, l’avis de M^me C…, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l’article 189 du code civil ;

Attendu que, si les nouveaux époux opposent la nullité du premier mariage, la validité ou la nullité de ce mariage doit être jugée préalablement ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le mariage de M. Y…, de nationalité française, et de M^me Z…, de nationalité malgache, a été célébré le […] à Tananarive (Madagascar) ; qu’il a été transcrit sur les registres français de l’état civil par le consulat de France à Tananarive le 15 février 2012 ; que, faisant valoir que M. Y… était toujours marié avec M^me A…, qu’il avait épousée le […] à Maroantsetra (Madagascar), le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes a assigné M. Y… et M^me Z… en annulation de leur mariage pour bigamie ; que le tribunal a accueilli la demande ; qu’en cause d’appel, M. Y… a produit une assignation aux fins d’annulation de son mariage avec M^me A… et a demandé qu’il soit sursis à statuer dans l’attente de l’issue de cette procédure ;

Attendu que, pour rejeter la demande de sursis à statuer et annuler le mariage pour situation de bigamie, l’arrêt retient que l’issue de la procédure engagée par M. Y… est aléatoire et que l’assignation délivrée à M^me A… a été retournée par l’huissier de justice avec la mention « adresse vague et inconnue » ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la demande en nullité du mariage de M. Y… et M^me A… devait être préalablement jugée, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 3 octobre 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Caen ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille dix-huit.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y…

Le moyen reproche à l’arrêt attaqué d’avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu’il avait annulé le mariage de deux époux (M. Y…, l’exposant, et M^me Z…) célébré le […] à Tananarive (Madagascar) et dit que la mention de cette annulation serait portée en marge de la transcription de l’acte de mariage ;

AUX MOTIFS QUE le mari demandait de prononcer un sursis à statuer dans l’attente du jugement à intervenir du tribunal de grande instance de Nantes quant à la validité de son mariage avec M^me A…, qui serait la cause de la situation de bigamie, ce premier mariage étant dépourvu d’intention matrimoniale ; que pour prononcer l’annulation du mariage célébré le […] avec M^me Z…, les premiers juges avaient relevé que si M. Y… s’était opposé à la transcription du mariage célébré le […], celui-ci produisait ses effets civils à son égard par application de l’article 171-5 du code civil et lui demeurait opposable, qu’il ne ressortait d’aucun élément que cette union eût été dissoute antérieurement à celle du […], qu’ils avaient déclaré que ce dernier mariage était entaché de bigamie et devait être annulé ; qu’en effet, tout époux français était soumis à l’article 147 du code civil ; qu’il n’y avait pas lieu d’ordonner le sursis à statuer dès lors que par courriers d’une part, du 27 janvier 2015 adressé à la cour d’appel, M^e D… avait indiqué être sans nouvelles de son client qui résidait en Martinique, depuis octobre 2014 et sans instructions de celui-ci, ce qui mettait en évidence le caractère aléatoire de l’action en nullité de l’union célébrée le […] avec M^me A…, d’autre part, du 24 septembre 2015, précisant que l’assignation délivrée à celle-ci lui avait été retournée par l’huissier de justice avec la mention « adresse vague et inconnue » quand l’acte avait été envoyé à la seule adresse dont M. Y… avait connaissance jusqu’à présent, et ajoutant demander un ultime renvoi afin que son client le fixât sur la suite à donner aux deux procédures, l’une devant la cour et l’autre devant le tribunal de grande instance de Nantes (arrêt attaqué, p. 2, motifs, et p. 3) ;

ALORS QUE si l’un des époux s’oppose à la nullité du second mariage en invoquant la nullité de la précédente union, la validité ou la nullité de celle-ci doit préalablement être jugée avant qu’il ne soit statué sur la validité de la seconde union ; qu’en l’espèce, l’arrêt attaqué a refusé de surseoir à statuer dans l’attente de la décision préalable à intervenir sur la validité ou la nullité du premier mariage de l’époux dont elle a annulé le second, prétexte pris du caractère aléatoire de l’action en nullité de l’union précédente et des difficultés d’assignation de la première épouse liées à des incertitudes concernant son adresse ; qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé l’article 189 du code civil.